Réponse publiée le 1er septembre 2015

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoit à son article 40 la définition par l'État d'une stratégie globale de développement de la mobilité propre. L'amélioration de l'efficacité énergétique des véhicules constitue l'un des volets de cette stratégie, en lien avec les mesures de développement et de déploiement de véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques présentes dans la loi (obligations d'achat dans le cadre du renouvellement des flottes publiques, de taxis et de loueurs de véhicules, développement des infrastructures d'alimentation en carburant alternatif...). Les autres volets de cette stratégie abordent plus largement la problématique des transports et des déplacements. Sont concernés : - les reports modaux de la voiture individuelle vers les transports en commun terrestres (dont le développement et le déploiement, aux termes de l'article 36 de la loi, constituent une priorité tant au regard des exigences de la transition énergétique que de la nécessité d'améliorer le maillage et l'accessibilité des territoires), le vélo et la marche à pied, ainsi que du transport routier vers le transport ferroviaire et fluvial (l'article 35 de la loi donne un cadre de soutien et de valorisation des expériences visant à créer des espaces logistiques favorisant notamment l'utilisation du transport ferroviaire ou guidé et du transport fluvial) ; - le développement des modes de transports collaboratifs, notamment l'auto-partage ou le covoiturage (à ce titre, l'article 34 de la loi donne au Syndicat des transports d'Île-de-France la capacité à agir pour développer notamment ces nouvelles mobilités) ; - l'augmentation du taux de remplissage des véhicules de transport et de marchandises. Cette stratégie sera fixée par voie réglementaire, soumise, pour avis, au Conseil national de la transition écologique, puis transmise au Parlement.