Question n°58435 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 58435

de Mme Laurence Abeille (Écologiste - Val-de-Marne )

Question écrite

Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie

Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > électricité

Analyse > télérelève. compteurs. déploiement.

Question publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5390

Réponse publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7732

Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des compteurs Linky. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a rendu publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner un surcoût important pour les consommateurs. Ces compteurs ne permettraient pas véritablement aux ménages de mieux connaître leur consommation d'énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser. Une étude d'Ernst et Young, mandaté par le gouvernement allemand, a émis également des réserves quant au déploiement du compteur intelligent, et démontre qu'une adoption massive de nouveaux compteurs avec le remplacement de 48 millions de compteurs, n'est pas dans l'intérêt du consommateur allemand. Par ailleurs, l'installation des compteurs Linky va entraîner la mise en place d'équipements supplémentaires, en antennes de réception et répéteurs dont les émissions ne feront qu'augmenter le niveau de champ global électromagnétique de notre environnement. Alors qu'en 2011, l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe a demandé de limiter les niveaux d'exposition des populations aux champs électromagnétiques hyperfréquences à l'intérieur des bâtiments à un seuil de 0,6V/m, ces mêmes champs électromagnétiques radioélectriques (radiofréquences et hyperfréquences confondus) ont été classés par l'OMS dans la catégorie cancérigène 2B, comme l'amiante, le plomb et le DDT. Or, depuis deux ans ces compteurs avec télé-relevés à eau, électricité ou gaz sont installés dans les habitations. Ces nouveaux compteurs émettent des fréquences radioélectriques générant des niveaux d'exposition atteignant jusqu'à 3V/m à 1m de certains modules. Dans ce contexte, chaque personne doit pouvoir bénéficier de la liberté d'accepter ou refuser l'installation de ce compteur dans son habitation. Aussi, elle demande qu'une étude soit menée préalablement au déploiement massif de compteurs intelligents, afin d'en évaluer les impacts réels pour les usagers en termes d'émission électromagnétique.

Texte de la réponse

La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants, dits « Linky », permettra de mieux connaître les consommations des usagers et d'améliorer la qualité du service rendu au consommateur (facturation sur la base des données de consommation réelles, opérations de relève ou de maintenance effectuées à distance etc.). Elle permettra en outre le développement de nombreux services à l'aval du compteur, et notamment des services de maîtrise des consommations. Linky, première brique du développement des réseaux intelligents, est un projet d'intérêt général qui profitera à chaque foyer français. La mise en place de Linky va permettre de connaître la puissance réellement appelée par les consommateurs. Dans le cas où le consommateur a souscrit une puissance trop élevée suite à un conseil non adapté, Linky va lui permettre de prendre un abonnement moins cher où la puissance souscrite sera abaissée. Dans le cas où la puissance réelle est supérieure à la puissance contractuellement souscrite, le consommateur devra souscrire à la puissance qu'il appelle réellement. Dans la mesure où cet appel induit des coûts sur le réseau, il est légitime que celui qui les génère les paie à travers son abonnement. Une expertise menée par le Centre de recherche et d'informations indépendantes sur les rayonnements électromagnétiques, à la demande du syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC), du syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) et du syndicat intercommunal de gestion des énergies de la région lyonnaise (SIGERLY), autorités organisatrices de la distribution d'électricité, a confirmé qu'il n'y avait pas de risque sanitaire aigu ni de risque d'effets physiopathologiques à craindre en lien avec l'exposition aux rayonnements extrêmement et très basses fréquences, radiofréquences et hyperfréquences. Il apparaît ainsi que le niveau d'ondes électromagnétiques générées par Linky est conforme à la réglementation en vigueur et qu'il n'y a donc pas de risque sanitaire attaché à l'utilisation de ce compteur.