Réponse publiée le 30 décembre 2014

Conformément à l'article L. 521-1 du code de l'éducation, les dates de rentrée et de sortie scolaires sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation. Les élèves doivent venir en cours jusqu'à la fin de l'année scolaire et travailler jusqu'à la date de départ en vacances d'été fixée par l'arrêté ministériel. Chaque élève a droit à l'éducation, un droit qui a pour corollaire le respect de l'obligation d'assiduité, condition première de la réussite scolaire. L'article L. 131-1 du code de l'éducation fixe l'âge de l'instruction obligatoire à 6 ans. L'inscription à l'école maternelle implique cependant l'engagement, pour la famille, d'une bonne fréquentation, souhaitable pour le développement de la personnalité de l'enfant et la préparation à sa scolarité ultérieure. L'implication des parents, dans la prévention comme dans le traitement du phénomène de l'absentéisme, est essentielle. C'est pourquoi, conformément aux dispositions de l'article L. 401-3 du code de l'éducation, lors de la première inscription d'un élève, le projet d'école ou d'établissement et le règlement intérieur sont systématiquement présentés, au cours d'une réunion ou d'un entretien, aux personnes responsables de l'enfant. Il s'agit de leur donner une meilleure connaissance de l'environnement scolaire et de leur permettre de mieux s'impliquer dans les enjeux de l'éducation et l'accompagnement de leur enfant. L'accent doit être mis sur l'importance de la fréquentation de chaque séquence de cours qui, seule, assure la régularité des apprentissages. En signant le règlement intérieur de l'établissement scolaire, les parents prennent connaissance des modalités de contrôle de l'assiduité. Ils sont ainsi systématiquement informés des obligations qui leur incombent en ce qui concerne le respect de l'assiduité de leur enfant. La loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 a abrogé la loi dite « loi Ciotti » qui prévoyait, en cas d'absentéisme d'un élève, la possibilité de suspendre les allocations familiales touchées par les parents d'élèves absentéistes et la signature d'un contrat de responsabilité parentale. Le dispositif antérieur avait en effet démontré son inefficacité et était facteur d'injustice. Un nouveau plan de prévention et de lutte contre l'absentéisme sera présenté pendant l'année scolaire 2014-2015. Dans le cadre fixé par la loi du 31 janvier 2013, il s'articulera autour de deux principes : - la mise en place d'un dispositif progressif et échelonné de prévention et de lutte contre l'absentéisme scolaire permettant une réaction immédiate, adaptée et au plus près du terrain. L'accent doit être mis sur le dialogue entre la famille et le reste de la communauté éducative et sur le renforcement des mesures d'accompagnement et de soutien des parents et des élèves, grâce, notamment, à la contractualisation de ces mesures et à la désignation d'un personnel d'éducation référent ; - l'adaptation de la réaction de l'institution scolaire et de ses partenaires aux réalités des territoires grâce à une convention de partenariat. Afin de parfaire l'offre de dispositifs sociaux, de l'adapter aux réalités des territoires et de favoriser la réactivité des services, il est essentiel d'encourager les administrations déconcentrées à travailler ensemble et de préciser les conditions de leur coopération.