Question n°58482 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 58482

de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )

Question écrite

Ministère interrogé > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Ministère attributaire > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Rubrique > enseignement

Titre > élèves

Analyse > absentéisme. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5405

Réponse publiée au JO le : 30/12/2014 page : 10878

Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Dominique Baert alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inacceptable dérive du comportement de parents qui partent en vacances bien avant la fin de l'année scolaire, et interrompent alors trop tôt la fréquentation des cours de l'école par leurs enfants. Alors que depuis des mois le Gouvernement s'efforce de mettre en place une réforme de l'organisation scolaire pour permettre un meilleur apprentissage à nos enfants sur toute l'année, alors que des débats récurrents, et controversés, ont parfois lieu sur l'idée de réduire les vacances d'été (où ça et là est évoqué le report du début des vacances estivales vers la mi-juillet), il est paradoxal, très critiquable et pour tout dire insupportable, que des parents cessent de mettre leurs enfants à l'école primaire, une, deux, voire trois semaines avant le terme de l'année scolaire ! C'est un manquement grave à l'obligation d'assiduité, dont les textes académiques énoncent pourtant qu'elle « est la condition première de la réussite et favorise durablement l'égalité des chances », obligation qui « s'impose à tous les élèves ». « Chaque élève a droit à l'éducation » énonce le bulletin officiel de l'éducation nationale, qui proclame par ailleurs que « la lutte contre l'absentéisme scolaire est une priorité absolue ». Le pacte éducatif suppose que l'enfant soit présent du premier jusqu'au dernier jour de l'année scolaire. Si une tolérance peut sans doute exister en maternelle, dans des limites mesurées, l'arrêt anticipé de la scolarisation en primaire par les parents devient trop fréquent, et l'administration de l'éducation nationale ne doit pas l'admettre en élémentaire ! La scolarité doit aller à son terme, et l'absence doit être strictement interdite ; ce doit être la règle, et tout manquement doit être sanctionné, pécuniairement s'il le faut. Car sinon, si on continue à laisser faire, quelle hiérarchie des normes donne-t-on aux enfants en leur laissant penser que les vacances sont plus importantes que l'école ? Il est nécessaire que dans les circonscriptions académiques des messages de fermeté et de clarté soient passés, voire que de nouvelles dispositions sanctionnant les manquements soient adoptées. Car, année après année, dans certains quartiers, les classes n'ont même plus la moitié des effectifs dès la mi-juin et jusqu'à la fin du mois (et il n'est pas rare que les enseignants soient mis devant le fait accompli !) et des départs ont lieu, tout cela sans aucune sanction ! Voilà pourquoi il lui demande s'il envisage d'intervenir pour mettre un terme à ce qui n'est rien d'autre qu'un affaiblissement de l'école.

Texte de la réponse

Conformément à l'article L. 521-1 du code de l'éducation, les dates de rentrée et de sortie scolaires sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation. Les élèves doivent venir en cours jusqu'à la fin de l'année scolaire et travailler jusqu'à la date de départ en vacances d'été fixée par l'arrêté ministériel. Chaque élève a droit à l'éducation, un droit qui a pour corollaire le respect de l'obligation d'assiduité, condition première de la réussite scolaire. L'article L. 131-1 du code de l'éducation fixe l'âge de l'instruction obligatoire à 6 ans. L'inscription à l'école maternelle implique cependant l'engagement, pour la famille, d'une bonne fréquentation, souhaitable pour le développement de la personnalité de l'enfant et la préparation à sa scolarité ultérieure. L'implication des parents, dans la prévention comme dans le traitement du phénomène de l'absentéisme, est essentielle. C'est pourquoi, conformément aux dispositions de l'article L. 401-3 du code de l'éducation, lors de la première inscription d'un élève, le projet d'école ou d'établissement et le règlement intérieur sont systématiquement présentés, au cours d'une réunion ou d'un entretien, aux personnes responsables de l'enfant. Il s'agit de leur donner une meilleure connaissance de l'environnement scolaire et de leur permettre de mieux s'impliquer dans les enjeux de l'éducation et l'accompagnement de leur enfant. L'accent doit être mis sur l'importance de la fréquentation de chaque séquence de cours qui, seule, assure la régularité des apprentissages. En signant le règlement intérieur de l'établissement scolaire, les parents prennent connaissance des modalités de contrôle de l'assiduité. Ils sont ainsi systématiquement informés des obligations qui leur incombent en ce qui concerne le respect de l'assiduité de leur enfant. La loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 a abrogé la loi dite « loi Ciotti » qui prévoyait, en cas d'absentéisme d'un élève, la possibilité de suspendre les allocations familiales touchées par les parents d'élèves absentéistes et la signature d'un contrat de responsabilité parentale. Le dispositif antérieur avait en effet démontré son inefficacité et était facteur d'injustice. Un nouveau plan de prévention et de lutte contre l'absentéisme sera présenté pendant l'année scolaire 2014-2015. Dans le cadre fixé par la loi du 31 janvier 2013, il s'articulera autour de deux principes : - la mise en place d'un dispositif progressif et échelonné de prévention et de lutte contre l'absentéisme scolaire permettant une réaction immédiate, adaptée et au plus près du terrain. L'accent doit être mis sur le dialogue entre la famille et le reste de la communauté éducative et sur le renforcement des mesures d'accompagnement et de soutien des parents et des élèves, grâce, notamment, à la contractualisation de ces mesures et à la désignation d'un personnel d'éducation référent ; - l'adaptation de la réaction de l'institution scolaire et de ses partenaires aux réalités des territoires grâce à une convention de partenariat. Afin de parfaire l'offre de dispositifs sociaux, de l'adapter aux réalités des territoires et de favoriser la réactivité des services, il est essentiel d'encourager les administrations déconcentrées à travailler ensemble et de préciser les conditions de leur coopération.