14ème législature

Question N° 58560
de M. Guy Geoffroy (Union pour un Mouvement Populaire - Seine-et-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > handicapés

Titre > polyhandicapés

Analyse > prise en charge. région Midi-Pyrénées.

Question publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5357
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence alarmante de prise en compte des besoins des enfants et adolescents en situation de polyhandicap dans la région Midi-Pyrénées. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué, par le nouvel article L. 246-1 qu'elle a inséré dans le code de l'action sociale et des familles, une obligation spécifique de l'État s'agissant de la réponse aux besoins des personnes vivant avec un polyhandicap ou des troubles du spectre autistique, obligation dont la jurisprudence du Conseil d'État a pu préciser qu'elle est « de résultat ». Les articles 118 et 124 de la loi HPST du 21 juillet 2009 ont, quant à eux, attribué aux Agences régionales de santé (ARS) la responsabilité de définir, mettre en œuvre et évaluer selon un rythme quinquennal l'organisation d'une offre de prestations en santé adéquate. Or à l'occasion de la médiatisation de la situation particulière d'un établissement du Gers, il est apparu que l'ARS de Midi-Pyrénées a purement et simplement fait abstraction des quelque huit cents enfants et adolescents de zéro à vingt ans qui, sur son territoire, ne disposent que d'à peine deux cent cinquante places en établissements spécialisés, toutes modalités de prise en charge confondues. Par ailleurs, les médias se sont fait l'écho de ce que ni le schéma régional de l'organisation médico-sociale (SROMS) ni sa traduction financière par le programme interdépartemental d'accompagnement du handicap et de la perte d'autonomie (PRIAC) ne contiennent, même une seule fois, le mot « polyhandicap ». De fait, dans cette région, le manque inquiétant de places d'accueil et l'absence manifeste de politique de réponse aux besoins peut conduire - et cela a d'ailleurs encore été le cas récemment - à ce qu'interviennent des placements d'enfants ou d'adolescents dans des structures belges, avec l'accord et sous la responsabilité de l'ARS, au détriment du droit fondamental des enfants de demeurer au plus près de leur famille mais aussi, parfois, de la sécurité et de la qualité de leur prise en charge. Il lui demande par conséquent de bien vouloir indiquer précisément comment le Gouvernement entend se conformer à ses engagements en matière de réponse aux besoins des enfants et adolescents polyhandicapés et quelles sont les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour que les agences régionales de santé concernées veillent à l'effectivité d'une politique régionale adéquate aux besoins en matière de polyhandicap.

Texte de la réponse