fichiers
Question de :
M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Les Républicains
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2013, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
Réponse publiée le 26 mai 2015
Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés donnent bien aux citoyens la possibilité d'accéder ou de faire rectifier les données les concernant figurant dans les fichiers des services du ministère, selon les procédures légales. Au plan statistique, le ministère travail, de l'emploi, du dialogue social et de la formation professionnelle ne dispose pas néanmoins, à l'heure actuelle, d'un dispositif centralisé d'enregistrement des demandes d'accès ou de rectification concernant les données incluses dans des fichiers. Ces demandes réalisées directement auprès des services en charge du fichier concerné sont traitées à ce seul échelon.
Auteur : M. Thierry Lazaro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Informatique
Ministère interrogé : Travail, emploi et dialogue social
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Dates :
Question publiée le 1er juillet 2014
Réponse publiée le 26 mai 2015