Question de : M. Thierry Lazaro (Hauts-de-France - Les Républicains)

M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2013, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.

Réponse publiée le 26 mai 2015

Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés donnent bien aux citoyens la possibilité d'accéder ou de faire rectifier les données les concernant figurant dans les fichiers des services du ministère, selon les procédures légales. Au plan statistique, le ministère travail, de l'emploi, du dialogue social et de la formation professionnelle ne dispose pas néanmoins, à l'heure actuelle, d'un dispositif centralisé d'enregistrement des demandes d'accès ou de rectification concernant les données incluses dans des fichiers. Ces demandes réalisées directement auprès des services en charge du fichier concerné sont traitées à ce seul échelon.

Données clés

Auteur : M. Thierry Lazaro (Hauts-de-France - Les Républicains)

Type de question : Question écrite

Rubrique : Informatique

Ministère interrogé : Travail, emploi et dialogue social

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Dates :
Question publiée le 1er juillet 2014
Réponse publiée le 26 mai 2015

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