Réponse publiée le 17 mars 2015

Le secrétariat général des ministères économiques et financiers, commun au ministère de la décentralisation et de la fonction publique et aux deux ministères économiques et financiers assure de manière transversale vis-à-vis de l'ensemble des directions et services rattachés à ces trois ministères, le pilotage et la mise en oeuvre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Dans l'immense majorité des cas, les usagers n'invoquent pas ladite loi pour exercer leur droit d'accès et de rectification. Leurs demandes relèvent essentiellement des mises à jour récurrentes des données de gestion et, à ce titre, constituent une activité quotidienne des services. A titre d'exemple, 1 998 000 modifications ont été enregistrées par le téléservice de paiement en ligne de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour 2013 soit une progression de 22 %. Quand la loi du 6 janvier 1978 est invoquée, les demandes sont adressées au service chargé du droit d'accès obligatoirement mentionné dans la déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ; il s'agit le plus souvent de l'échelon de base des services au plus près des usagers. C'est principalement pour ces deux raisons que les demandes émanant des citoyens sont pour la plupart traitées à un niveau déconcentré et ne font pas l'objet d'un suivi statistique spécifique. Il existe néanmoins des cas particuliers pour lesquels un suivi peut davantage se justifier, notamment lorsqu'il convient de déterminer si la communication de certaines données est légalement autorisée (secret fiscal ou statistique). Quand des données sont centralisées et des statistiques tenues, le nombre de demandes reste très faible. Ainsi, pour l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), il y a eu une seule demande d'exercice du droit d'accès en 2013 et une demande pour le droit de rectification auxquelles une suite favorable a été donnée. Une autre raison de suivi éventuel réside dans les demandes de droit d'accès particulières qui relèvent des articles 41 et 42 de la loi et sont exercées par un membre de la CNIL. Ainsi, pour les informations détenues par le service traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN), la CNIL n'a effectué aucun contrôle en 2013. Les informations de l'application FICOBA de gestion des comptes bancaires de la DGFiP relèvent du même régime. 1 826 demandes de droit d'accès indirect ont été transmises en 2013 à la CNIL. Ce chiffre en augmentation de 320 % résulte de la modification de la législation intervenue en 2011 qui déclare recevables les demandes des héritiers. Les chiffres relevés pour FICOBA semblent représentatifs d'une tendance probablement durable à l'accroissement des demandes des usagers ; celle-ci se retrouve dans d'autres domaines connexes comme les plaintes transmises par la CNIL aux services. Néanmoins, il est clair qu'au regard du nombre de traitements mis en oeuvre et du nombre d'usagers concernés, le nombre de demandes reste quantitativement très limité. Cette situation devrait perdurer dans la mesure où se généralisent les téléservices qui permettent aux usagers de consulter sans contraintes leurs données en ligne. Quant au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, qui avait été mis à disposition de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et qui est mis à disposition, depuis juin 2014, du secrétaire d'Etat délégué auprès du Premier ministre chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, il n'a reçu en 2013 aucune demande des usagers au titre de la loi du 6 janvier 1978.