Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre de la défense sur certaines des préoccupations des retraités militaires exposées lors du Congrès national de la Confédération nationale des retraités militaires (CNRM), qui s'est tenu à Romorantin-Lanthenay, dans sa circonscription de Loir-et-Cher, le 30 juin 2012. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire, et le cas échéant suivant quel calendrier, pour que les femmes seules et âgées soient exonérées de l'application du nouveau régime de la demi-part fiscale des mères, nouveau régime qui la réserve exclusivement à compter de 2013 aux mères ayant élevé seules un enfant pendant 6 années avant sa 16ème année ; pour que les militaires puissent bénéficier de la mesure « poly-pensionnés » (en faveur des fonctionnaires qui ont cotisé à plusieurs régimes de retraite) prévue par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 réformant les pensions de retraite ; pour que les taux des pensions militaires d'invalidité (PMI) des sous-officiers liquidées avant le 10 mai 2010 soient harmonisés entre l'Armée de terre, l'Armée de l'air et la Gendarmerie nationale.