Texte de la question

Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation fiscale des agriculteurs et les différences de traitement entre le régime forfaitaire et le régime réel. Les entreprises agricoles soumises au régime du bénéfice agricole forfaitaire sont soumises à des règles particulières quant à la détermination du revenu imposable. La base de calcul est en effet constituée par un bénéfice moyen à l'hectare déterminé pour chaque catégorie ou nature d'exploitation dans un cadre départemental, ceci sans tenir compte des charges et produits réels de l'exploitation. Cette évaluation forfaitaire constitue donc un avantage fiscal important pour les exploitations qui en bénéficient, en comparaison de celles soumises au régime du bénéfice réel. C'est pourquoi le passage à ce dernier régime est souvent vécu comme une fatalité pour l'agriculteur, avec à la clé une augmentation des cotisations sociales et des impôts. Or, le seuil de passage au bénéfice réel - moyenne des recettes des deux années civiles précédentes supérieure à 76 300 euros TTC - est inchangé en monnaie courante depuis 1972. Beaucoup d'agriculteurs ont ainsi subi la modification automatique de leur régime fiscal. D'autres en sont venus à limiter volontairement la progression de leur chiffre d'affaires pour ne pas dépasser le seuil fiscal. Le mécanisme du bénéfice réel est particulièrement douloureux pour les exploitations dont les recettes annuelles sont inférieures à 100 000 euros TTC, qui subissent ainsi une imposition élevée, alors que leur chiffre d'affaires reste modeste. C'est pourquoi, certains se lancent dans des investissements démesurés pour se créer des charges supplémentaires et diminuer ainsi leur assiette imposable. Le fait de rehausser le seuil fiscal de passage au bénéfice réel aurait pour impact immédiat d'améliorer les revenus et donc le quotidien des petits agriculteurs, mais aussi d'encourager la croissance de leur activité. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette proposition.