Rubrique > retraites : généralités
Titre > réforme
Analyse > loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014. décrets d'application. publication.
M. Yannick Moreau, Député de la Vendée littorale, alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la loi « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » promulguée le 20 janvier 2014, et notamment sur l'absence de certains décrets d'application. En effet, cinq mois après la promulgation de la loi, il manque toujours des décrets indispensables à l'application de plusieurs volets de la loi, et notamment concernant la retraite des personnes handicapées. Il rappelle l'urgence de la situation et lui demande sous quel délai le Gouvernement envisage de prendre les décrets d'applications de la loi du 20 janvier 2014, relatifs aux retraites des handicapés, indispensables à rendre ce volet de la loi opérationnel.