ventes au déballage
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si un maire peut interdire, pour la période du 15 juin au 15 septembre, les ventes de fruits et légumes au déballage en bordure des voies communales, même lorsqu'elles ont lieu sur un terrain privé, dès lors qu'elles génèrent des difficultés de circulation du fait des entrées et sorties vers ce terrain et du fait du stationnement anarchique aux abords de ce terrain.
Réponse publiée le 19 août 2014
En vertu de l'article L. 310-2 du code de commerce, les ventes au déballage font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Celles-ci ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Le maire peut restreindre la durée d'une vente au déballage ou interdire son organisation sur certains emplacements si cela s'avère justifié par un motif d'ordre public, dès lors que cette interdiction est proportionnée dans l'espace et dans le temps au regard du trouble à l'ordre public à prévenir (CE, 19 mai 1933, Benjamin). Ainsi, le maire peut interdire les ventes au déballage pendant une période déterminée dans certains secteurs géographiques situés à proximité de voies communales si cela s'avère nécessaire pour préserver la sécurité ou la commodité de la circulation.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 1er juillet 2014
Réponse publiée le 19 août 2014