Texte de la question
Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les inquiétudes exprimées par les agriculteurs ardéchois, et, en particulier, les arboriculteurs, face à une réglementation contraignante et peu adaptée aux réalités du métier. En effet, le décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 interdit d'affecter les jeunes de 16 à 18 ans à des travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses. Si le ramassage des fruits semble faire l'objet d'une exonération à l'interdiction générale de travailler en hauteur pour les moins de 18 ans, il n'en demeure pas moins que cette réglementation rend toujours impossible pour ces jeunes de procéder à l'éclaircissage et à la taille des arbres. Une mesure particulièrement pénalisante notamment dans le cadre de la formation et de l'apprentissage du métier d'agriculteur qui prive les jeunes d'un apprentissage sur le terrain et en situation pourtant indispensable. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour faire évoluer la réglementation, mais aussi pour œuvrer concrètement en faveur d'une simplification administrative permettant d'agir sur la formation des jeunes et d'avoir un impact sur les exploitations agricoles et sur la compétitivité de la filière fruits.
Texte de la réponse
Le décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour l'affectation des jeunes âgés de moins de dix huit ans aux travaux réglementés (travaux interdits susceptibles de dérogation) a simplifié la procédure applicable jusqu'alors, puisque là où la demande d'autorisation de déroger était individuelle, pour chaque jeune accueilli en formation dans l'entreprise, il s'agit désormais d'une demande d'autorisation de déroger collective, valable pour l'ensemble des jeunes accueillis en formation professionnelle. La durée de validité de l'autorisation de déroger est également passée d'un an à trois ans. Le public des jeunes susceptibles d'être affectés à des travaux réglementés a, quant à lui, été élargi. Le Gouvernement a été alerté, notamment par des organisations professionnelles, des difficultés rencontrées par les employeurs dans la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions. Toutefois, soucieux de développer l'apprentissage, il a décidé de prendre de nouvelles dispositions réglementaires. Les décrets 2015-443 et 2015-444 du 17 avril 2015 (J. O. R. F. du 18 avril 2015) viennent de simplifier le dispositif : la demande d'autorisation de déroger est supprimée et remplacée par une déclaration préalable de l'employeur auprès de l'inspecteur du travail, étant précisé que l'obligation de respecter les dispositions du code du travail relatives à la protection de la santé et de la sécurité est évidemment maintenue. Cette déclaration reprend les mentions que doit comporter l'actuelle demande d'autorisation de déroger, en supprimant certaines précisions. Ainsi, l'employeur ne devra plus indiquer la description précise des machines utilisées par les jeunes, mais uniquement le type de machines. En outre, les informations relatives aux jeunes accueillis dans les lieux de formation professionnelle ne seront plus transmises à l'inspecteur du travail mais tenues à sa disposition. En revanche, afin de préserver la santé et la sécurité des jeunes, public particulièrement vulnérable, une réflexion sera prochainement engagée dans le cadre du Conseil d'orientation sur les conditions de travail afin que la formation à la sécurité dispensée avant toute affectation à ces travaux, tant au sein de l'établissement de formation professionnelle que de l'entreprise, soit renforcée.