Réponse publiée le 15 janvier 2013

Aux termes de l'article 1414 B du code général des impôts (CGI), les personnes de condition modeste qui s'installent durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné au dixième alinéa du 3° de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, continuent de bénéficier, pour la cotisation de taxe d'habitation afférente à leur ancien domicile, de l'une des exonérations prévues au I de l'article 1414 du CGI ou du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu prévu à l'article 1414 A du même code, sous réserve de remplir les conditions prévues par ces articles et de conserver la jouissance exclusive de leur ancienne habitation principale. Pour l'application de cet allègement, il est admis que les membres du foyer fiscal de la personne entrée dans un établissement d'accueil spécialisé (conjoint ou personnes à charge), qui résidaient dans le logement au jour de son départ, continuent à l'occuper. L'occupation du logement, à quelque titre que ce soit, par toute autre personne entraîne la remise en cause du bénéfice de l'allègement de taxe d'habitation. Il n'est pas envisageable de modifier cette mesure dérogatoire du droit commun qui doit être d'interprétation stricte. Une telle solution serait en outre source de difficultés tant pour établir équitablement les limites de durée et de fréquence d'occupation, que pour déterminer la finalité de l'occupation du logement.