Question écrite n° 59119 :
maires

14e Législature

Question de : M. Jacques Bompard
Vaucluse (4e circonscription) - Non inscrit

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les menaces d'amendes, d'emprisonnement et de destitution qui pèsent sur les maires qui opposeraient une clause de conscience ou une clause économique pour ne pas appliquer la loi. Que ce soit en matière de mariage de personnes de même sexe ou d'application de la réforme scolaire, les maires sont donc menacés de sanctions exorbitantes en cas de non-respect des consignes de l'État. Cependant, s'ils sont agents de l'État, les maires sont également et avant tout des élus de la République, incarnations de la souveraineté populaire. Il serait de fait déstabilisant que la Ve République récuse et condamne ses propres élus. Il lui demande s'il ne serait pas de bon sens et de bonne politique d'utiliser vis-à-vis des élus de la République des moyens plus démocratiques que des menaces de poursuites, de suspensions, d'amendes ou de prison.

Réponse publiée le 23 septembre 2014

Qu'il agisse au nom de l'Etat ou au nom de la commune, le maire est tenu d'appliquer les lois de la République. Dans ces conditions, il est justifié qu'un maire fasse l'objet de sanctions pénales ou administratives lorsqu'il fait obstacle à l'exécution de la loi. En tout état de cause, le Gouvernement tient à souligner l'esprit républicain de la grande majorité des maires qui respectent les lois de la République dans l'exercice de leurs fonctions. Ce n'est qu'à titre exceptionnel et en dernier recours que des poursuites sont engagées à l'encontre de certains maires qui refusent d'appliquer les lois de la République.

Données clés

Auteur : M. Jacques Bompard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 8 juillet 2014
Réponse publiée le 23 septembre 2014

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