Rubrique > consommation
Titre > politiques communautaires
Analyse > médiation. rapport. propositions.
M. Dominique Baert interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la généralisation de la médiation à tous les secteurs de la consommation. En effet, le groupe de travail, présidé par le médiateur des ministères économiques et financiers, « relatif à la médiation et au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation » préconise la généralisation à tous les secteurs professionnels d'une médiation conforme aux exigences de la directive du 21 mai 2013 sur la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation. Les auteurs du rapport conviennent d'une part de s'appuyer dans cette démarche sur les mécanismes de médiation existants en les améliorant et, le cas échéant, en étendant leur champ d'intervention ; d'autre part, de veiller à la mise en place d'ici la fin de 2015 de nouveaux dispositifs pour les clients de tous les professionnels non couverts par une médiation. Il lui demande quelle appréciation il porte sur cette recommandation, et s'il envisage de lui donner une suite rapide.