Réponse publiée le 14 avril 2015

L'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement permet à chaque citoyen de comparer à tout moment le prix et la qualité de son service avec d'autres services de son département ou du territoire national. Il est consultable sur internet (www. services. eaufrance. fr). D'après ce site de référence nationale, le prix moyen de l'eau et d'assainissement collectif, au 1er janvier 2013, était de 3,95 € TTC/ m3. Ce n'est pas le prix de l'eau, ressource naturelle, qui est facturé aux consommateurs, mais bien le prix du service (prélèvement, traitement, distribution pour l'eau potable, collecte et traitement pour l'assainissement collectif). La collectivité, commune ou établissement public de coopération intercommunale auquel elle a confié l'organisation du service d'eau potable ou d'assainissement fixe le prix de ce service public d'eau et d'assainissement. Ce prix traduit le coût du service rendu, qui varie en fonction des conditions d'exercice de ce service (qualité et accès à la ressource, contexte économique et financier) et des exigences de performance de la collectivité organisatrice (qualité et durabilité du service). La mise en place d'un tarif unique de l'eau et de l'assainissement n'est pas envisagée, car celui-ci remettrait en cause le principe selon lequel « l'eau paie l'eau » ainsi que la libre administration des collectivités. Par ailleurs, des outils existent pour mettre en oeuvre concrètement l'accès « à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous » introduit par l'article L. 210-1 du code de l'environnement et pallier les difficultés financières que rencontrent certains ménages. En application de l'article L. 115-3 du code de l'habitation et de la famille, des dispositifs d'aide au paiement des factures d'eau pour les personnes en situation de précarité sont prévus. Par ailleurs, les opérateurs, régies ou délégations, ont pu mettre en place, face à ces situations de précarité, des possibilités d'abandon de créance, en liaison avec les services sociaux, lorsque les ménages ne peuvent pas s'acquitter, de manière temporaire, de tout ou partie de leur facture d'eau. Le fonds de solidarité pour le logement, géré par le département, intervient en cas de situation de précarité pour l'aide au paiement des charges locatives qui intègrent des dépenses de consommation en eau. La loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes prévoit par ailleurs dans son article 28 la possibilité, pour les collectivités qui le souhaitent, d'effectuer une expérimentation pour une tarification sociale de l'eau. Cependant, pour limiter les disparités tarifaires, des solidarités entre les services ont d'ores et déjà été instituées. L'article 213-9-2 du code de l'environnement prévoit ainsi que les agences de l'eau attribuent des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales. Cette solidarité envers les communes rurales vient abonder les financements prévus aux programmes d'intervention classique des agences de l'eau. Dans le cadre de leur 9e programme pluriannuel d'intervention, les agences ont apporté ainsi environ un milliard d'euros au titre de la solidarité « urbain-rural » sur la période 2007-2012, soit près de 10 % de leurs interventions. Ce montant a été réparti par bassin en fonction de leur population rurale. Les 10e programmes reconduisent le dispositif de « solidarité urbain-rural » (SUR) sur la période 2013-2018. Ces programmes permettent d'accorder aux collectivités rurales des aides complémentaires à celles relevant du dispositif général dans les domaines de l'assainissement et de l'eau potable, pour porter ces aides à un taux maximum de 80 %. L'ensemble de ce dispositif est mis en oeuvre en étroite collaboration avec les conseils généraux. Le montant global du soutien spécifique aux communes rurales représente environ un milliard d'euros sur la durée des 10e programmes d'intervention des agences de l'eau. Par ailleurs, la conférence environnementale de septembre 2013 et sa feuille de route pour la transition écologique ont fixé comme objectif une meilleure information et une plus grande transparence des coûts des services publics d'eau et d'assainissement. Parmi les réflexions menées, le Comité national de l'eau a engagé un travail pour améliorer le contenu des factures d'eau afin de les rendre plus lisibles et compréhensibles, ainsi que pour favoriser l'accès aux factures pour les habitants des immeubles collectifs non abonnés directs du service. Enfin, la ministre de l'écologie a souhaité, dans la continuité de la feuille de route gouvernementale adoptée à la conférence environnementale de septembre 2013, le lancement d'une mission d'expertise sur la formation du prix de l'eau initiée en 2014.