Réponse publiée le 23 septembre 2014

Les modalités de construction des tarifs réglementés de vente de l'électricité sont actuellement définies par le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. En application de ce décret, les tarifs réglementés de vente de l'électricité sont fixés de manière à couvrir les coûts comptables que supportent pour fournir leurs clients les fournisseurs historiques proposant les tarifs réglementés de vente de l'électricité. Cette réglementation a toutefois entraîné de nombreux contentieux et une faible lisibilité pour les consommateurs. Après avoir mené à bien la réforme des tarifs réglementés de vente du gaz, le Gouvernement a décidé d'accélérer la réforme du mode de calcul des tarifs réglementés de vente de l'électricité dans un objectif de transparence. Cette réforme s'appuie sur les articles L. 337-5 et L. 337-6 du code de l'énergie qui disposent que les tarifs réglementés de vente de l'électricité sont définis en fonction des coûts liés à la fourniture de ces tarifs et que, dans un délai s'achevant au plus tard le 31 décembre 2015, ils sont progressivement établis en tenant compte de l'addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément à la fourniture d'électricité qui inclut la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale. Le nouveau mode de calcul contribuera à limiter l'augmentation des prix de l'électricité. Jusqu'à présent, les tarifs réglementés de vente de l'électricité devaient traduire les coûts comptables d'EDF. Avec la nouvelle méthode, ils devront refléter pour partie les coûts d'EDF et, pour une autre partie, les prix de marché qui sont plus faibles, créant une incitation pour EDF à réaliser des gains de productivité. Afin de ne pas préempter les résultats de cette réforme de la méthode de construction des tarifs, le Gouvernement a décidé à titre conservatoire d'annuler l'augmentation des tarifs réglementés vente de l'électricité de 5 % au 1er août 2014, qui avait été envisagée dans l'arrêté du 26 juillet 2013 fixant les tarifs réglementés de vente de l'électricité.