Réponse publiée le 23 décembre 2014

Les dépenses énergétiques de gaz et d'électricité, notamment pour le chauffage, pèsent sur le pouvoir d'achat des ménages et plus particulièrement sur celui des ménages les plus vulnérables. Ainsi, le Gouvernement s'est attaché à renforcer et étendre le dispositif des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz en faveur des ménages vulnérables, qui constitue un des principaux outils de lutte contre la précarité énergétique. Leur attribution est désormais automatique, depuis 2012, ce qui a permis de fortement accroître le nombre de bénéficiaires, qui est passé de 600 000 ménages à environ 1,7 million fin 2013. De plus, depuis fin 2013, outre les personnes éligibles à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) et à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS), celles dont le revenu fiscal de référence est inférieur au seuil de 2 175 € par part fiscale se voient dorénavant attribuer automatiquement ces tarifs sociaux. Cette évolution a permis de fortement accroître le nombre de bénéficiaires puisqu'à fin octobre 2014, plus de 2,7 millions de foyers en bénéficiaient. Néanmoins, conscient des limites des tarifs sociaux actuels qui, en particulier ne couvrent pas toutes les énergies de chauffage, le Gouvernement a proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte la mise en place d'un chèque énergie dédié au paiement des factures d'énergie du logement. Ce chèque pourra, en outre, contribuer au paiement de travaux d'amélioration de la qualité environnementale du logement. Concernant le champ de compétences du médiateur national de l'énergie, celui-ci est encadré par l'article L. 122-1 du code de l'énergie. Depuis sa création par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, le médiateur est compétent pour les litiges nés de l'exécution des contrats entre les consommateurs et les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel. Une première extension de ce champ de compétence a été opérée dans le cadre de la loi du 15 avril 2013. L'ensemble des micro-entreprises peut désormais bénéficier du service de médiation, et le champ des litiges a été étendu aux contrats conclus avec un distributeur de gaz naturel ou d'électricité. Lors de la présentation de son rapport d'activité pour l'année 2013, le médiateur national de l'énergie a demandé une nouvelle extension de son champ de compétence à toutes les énergies domestiques, à l'ensemble des litiges avec les entreprises du secteur de l'énergie et des services à l'énergie, aux litiges liés aux travaux d'efficacité énergétique ainsi qu'à l'ensemble des consommateurs, qu'ils soient personnes physiques ou morales. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, dans sa version adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit une extension du champ de compétence du médiateur national de l'énergie à l'ensemble des litiges entre des personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie. Cette extension du champ de compétence nécessitera de la part du médiateur un investissement important, notamment pour connaître les différentes filières concernées. Dans ces conditions, et dans un contexte budgétaire contraint, il ne semble pas opportun - au moins à court terme - d'élargir le champ d'action du médiateur aux travaux de rénovation énergétique des bâtiments. Ces litiges nécessitent en outre une réelle expertise dans le domaine de la construction, éloignée du coeur de métier historique du médiateur national de l'énergie.