14ème législature

Question N° 59216
de M. François Cornut-Gentille (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Ville, jeunesse et sports

Rubrique > enseignement maternel et primaire

Titre > rythmes scolaires

Analyse > réforme. mise en oeuvre. activités périscolaires. intervenants privés.

Question publiée au JO le : 08/07/2014 page : 5749
Réponse publiée au JO le : 11/08/2015 page : 6249
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 14/10/2014
Date de renouvellement: 20/01/2015
Date de renouvellement: 28/04/2015

Texte de la question

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'aménagement des rythmes scolaires. Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, les collectivités locales doivent organiser des activités périscolaires sur des périodes plus nombreuses et plus larges. Nombreuses sont ces collectivités à souligner la complexité de cette mission. Profitant du désarroi des élus, des sociétés privées développent une offre de services auprès des collectivités pour prendre en charge ce temps périscolaires, par le biais d'un marché public ou d'une délégation de service public. Ces initiatives privées soulèvent de nombreuses interrogations quant au cadre et au contrôle de leur intervention. Aussi, il lui demande de préciser la position du ministère quant à la prise en charge par des intervenants privés des activités périscolaires.

Texte de la réponse

La réforme des rythmes scolaires à l'école primaire a été engagée à la suite de la publication du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires. Les objectifs et les modalités de l'organisation de ce temps permettent de mieux répartir les heures d'enseignements sur la semaine, d'alléger la journée de classe et d'assurer une meilleure complémentarité entre temps scolaire et périscolaire. Elle a notamment pour conséquence, pour les collectivités locales qui le souhaitent, la mise en place d'activités périscolaires pour accueillir les enfants pendant les temps libérés. Si des activités sont proposées, elles peuvent être de diverses natures (accueils de loisirs périscolaires, garderies, activités de club, études surveillées, accompagnement à la scolarité) et être organisées par divers opérateurs (collectivités, associations, structures commerciales, particuliers). Parmi ces activités, le gouvernement encourage la création d'accueils de loisirs périscolaires dont le cadre est précisément défini par la réglementation en vigueur (articles L. 227-4 et suivants et R. 227-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et textes pris pour leur application), qui sont contrôlés et dont la qualité éducative est évaluée par les services de l'Etat dans le département (direction départementale de la cohésion sociale/ direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des population) Pour faciliter la mise en place de ces accueils, différents dispositifs réglementaires ont été pris en 2013. Le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre prévoit à titre expérimental, pour une durée de trois ans, des taux d'encadrement réduits par rapport aux taux prévus par l'article R.227-16 du code de l'action sociale et des famille (CASF) et permet l'inclusion, dans l'effectif des animateurs, de personnes prenant part ponctuellement à l'encadrement au sein des accueils périscolaires. L'arrêté du 12 décembre 2013 modifié par arrêté du 3 novembre 2014 facilite par ailleurs le recrutement des personnels de direction pour les accueils de loisirs périscolaires organisés pour une durée de plus de quatre-vingts jours pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs en permettant à une personne titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs (BAFD) d'exercer des fonctions de direction au sein de ces accueils. En outre, plusieurs textes récemment publiés assouplissent et clarifient le cadre réglementaire de ces accueils. Ces textes permettent de : - redéfinir l'accueil de loisirs périscolaire (qui se déroule lorsqu' il y a école dans la journée) et l'accueil de loisirs extrascolaire ; - modifier la capacité maximale d'accueil dans les accueils de loisirs périscolaires (actuellement de 300 mineurs). L'accueil périscolaire pourra recevoir autant de mineurs que l'école, à laquelle il s'adosse, compte d'élèves ; - simplifier les modalités de déclaration de ces accueils auprès des services de l'Etat par la création d'une fiche unique de déclaration ; - faciliter le recrutement d'animateurs qualifiés au sein de ces accueils par l'introduction de nouveaux diplômes dans la liste des qualifications permettant d'y exercer des fonctions d'animation (ajout du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT) pour toutes ses options, du diplôme d'animateur de section de jeunes sapeurs pompiers volontaires, du diplôme de moniteur éducateur et du diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI) ; - étendre la période dérogatoire pendant laquelle une personne ne disposant pas d'une qualification professionnelle mais titulaire d'un brevet d'aptitude aux fonctions de direction (BAFD) peut diriger un accueil organisé pour une durée de plus de 80 jours et pour un effectif supérieur à 80 mineurs (passage de douze à vingt-quatre mois).