Texte de la question
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur la maîtrise collective des dépenses publiques remis au Président de la République le 16 avril 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition n° 13 : traduire le principe de subsidiarité territoriale dans l'un des prochains textes relatifs à l'action publique. Promouvoir les nouveaux modes de contractualisation entre collectivités territoriales en : demandant aux préfets de les relayer auprès des collectivités en amont de l'organisation des conférences territoriales de l'action publique ; proposant un guide sur les délégations et les mutualisations, téléchargeable sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr et diffusé à l'ensemble des associations d'élus.
Texte de la réponse
Par la création des métropoles et l'institution des conférences territoriales de l'action publique, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a ouvert la voie à des politiques publiques adaptées, dans chaque région, aux spécificités locales. Celle-ci a, en effet, désigné des collectivités territoriales chefs de file pour l'exercice d'un certain nombre de compétences partagées (article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales). La collectivité chef de file organise les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique, dont l'installation est prévue dans chaque région. Cette conférence doit, en effet, favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Elle examine les projets de conventions territoriales d'exercice concerté des compétences, élaborés par les collectivités territoriales chef de file, lesquelles fixent les objectifs de rationalisation et les modalités de l'action commune pour chacune de ces compétences partagées. Une instruction à l'attention des préfets de région et des préfets de département est en cours d'élaboration afin de présenter les missions et le fonctionnement de la conférence territoriale de l'action publique. Elle précise notamment les compétences à chef de file, lesquelles ne sont pas remises en cause dans leur principe par la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions, prévue dans le projet de loi de la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) adopté en première lecture par le Parlement. Le bloc communal conserve, en effet, la possibilité d'intervenir dans tous les domaines d'intérêt local, et les départements comme les régions disposent encore d'un certain nombre de compétences d'attribution leur permettant d'intervenir dans les domaines de compétences à chef de file.