Réponse publiée le 3 février 2015

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est une dotation de fonctionnement attribuée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), aux départements et aux régions. La DGF des communes et des EPCI constitue donc un sous-ensemble de la DGF totale. Elle se décline en deux parts : la dotation forfaitaire des communes et une dotation d'aménagement, qui englobe la DGF des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les trois dotations de péréquation communale que sont la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP). Le versement de la DGF au niveau intercommunal est déjà possible, sur la base du volontariat, en application de l'article 70 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT), qui permet à l'EPCI de percevoir en lieu et place de ses communes membres les montants dont elles bénéficient au titre de la DGF, sur délibérations concordantes de l'organe délibérant et de chacun des conseils municipaux des communes membres. Depuis la loi n° 2014-58 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (MAPTAM), la majorité qualifiée suffit pour mettre en place cette mesure au sein des métropoles. L'opportunité de généraliser le versement de la DGF au niveau intercommunal fera partie des points examinés par la mission parlementaire, créée à la demande du Premier ministre et chargée de poser les principes d'une réforme de la DGF. La mission rendra ses conclusions au cours de l'année 2015, pour une traduction législative en projet de loi de finances pour 2016, après concertation avec les collectivités territoriales notamment dans le cadre du comité des finances locales (CFL).