14ème législature

Question N° 5934
de M. Philippe Le Ray (Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > budget, comptes publics, fonction publique et

Analyse > agences. rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 02/10/2012 page : 5320
Réponse publiée au JO le : 07/01/2014 page : 137
Date de renouvellement: 12/02/2013
Date de renouvellement: 25/06/2013
Date de renouvellement: 08/10/2013

Texte de la question

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le recours de l'État à des modes de gestion publique alternatifs. Dans son rapport de mars 2012 sur « L'État et ses agences », l'inspection générale des finances recommande de constituer un environnement favorable à l'exercice d'une tutelle stratégique en renforçant le suivi des contrats de performance. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.

Texte de la réponse

Des efforts significatifs ont été faits ces trois dernières années en matière de suivi des contrats de performance. En 2012, près de 60 % de l'ensemble des opérateurs disposent d'un contrat de performance, contre 40 % en 2011. Ce taux s'élève à près de 82 % si l'on ne tient compte que des opérateurs « principaux », contre 75 % en 2011. La circulaire du 26 mars 2010 du Premier ministre relative au pilotage stratégique des opérateurs a permis de renforcer la dimension stratégique de l'exercice de la tutelle et de généraliser un certain nombre d'instruments de pilotage, tels que les « rendez-vous stratégiques », la mise en oeuvre de contrats de performance et de lettres de missions, mais également de renforcer les obligations de transparence, avec la présentation d'un rapport annuel et de tableaux de bord permettant le suivi de l'activité et des résultats. Par ailleurs, chaque ministère est doté aujourd'hui d'une fonction « tutelle » identifiée, assurant un rôle de synthèse et de coordination. D'autres vecteurs, tels que le guide d'auto-évaluation et la circulaire annuelle relative au cadre budgétaire et comptable des opérateurs de l'Etat et des établissements publics nationaux, insistent également sur la démarche de performance et les modalités de mise en place, d'actualisation des contrats de performance (compte-rendu de performance à l'occasion du vote du compte financier, etc.. . ) ainsi que de suivi et d'évaluation. Enfin, la rédaction d'un guide opérationnel de préparation des contrats de performance et des lettres de mission est en cours et sera proposé comme support méthodologique à l'ensemble des organismes. Ces guides viendront détailler les fiches méthodologiques produites dans le cadre de la modernisation de l'action publique par le groupe de travail interministériel « opérateurs ».