14ème législature

Question N° 59391
de M. Thierry Lazaro (Union pour un Mouvement Populaire - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > finances publiques

Tête d'analyse > lois de financement de la sécurité sociale

Analyse > Cour des comptes. rapport. conclusions.

Question publiée au JO le : 08/07/2014 page : 5700
Réponse publiée au JO le : 28/10/2014 page : 9005
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 14/10/2014

Texte de la question

M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu public, le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la sécurité sociale des étudiants, sur la recommandation visant à, dans l'immédiat, permettre aux étudiants, à cotisation inchangée, d'opter chaque année jusqu'à 28 ans entre le maintien du rattachement au régime de leurs parents et l'affiliation à la sécurité sociale étudiante.

Texte de la réponse

Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.