Réponse publiée le 16 septembre 2014

S'il apparaît en effet important de valoriser au mieux les missions pouvant être effectuées par des services à compétence nationale (SCN), en modifiant par exemple leur dénomination inchangée depuis leur création en 1997, il n'est pas possible pour l'instant de leur attribuer le terme d'établissement ou encore d'agence qui possèdent la personnalité morale leur conférant des marges de manoeuvre ou d'actions différentes des SCN. Malgré l'existence de cette forme juridique, le recours à une entité dotée de la personnalité morale, autrement dit l'établissement public national (EPN), est souvent préféré à celui de SCN qui, par son autonomie juridique, offre une souplesse de gestion administrative que permet moins le SCN. Une difficulté supplémentaire réside dans le fait qu'un SCN peut être créé par décret en conseil d'État tout comme il peut l'être par un arrêté ministériel. Par conséquent, son niveau d'action et de visibilité n'est pas le même au regard des missions et objectifs poursuivis en termes de politiques publiques. En outre, un EPN peut être placé sous la tutelle d'un ou plusieurs ministères, mais l'ensemble de la sphère publique peut le solliciter sur les missions qui lui ont été confiées. La forme juridique du SCN fait bien partie de la liste identifiée par la circulaire du Premier ministre n° 5647 du 9 avril 2013 relative aux modalités d'organisation des services de l'État et au recours à la formule de l'« agence ».