Réponse publiée le 9 décembre 2014

La justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de justice. Face à ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attachée à la modernisation de l'institution judiciaire. Au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates nécessaires pour répondre à la difficile situation des juridictions, elle a entamé un processus de réformes profondes de l'institution judiciaire et, conformément à sa méthode, elle a souhaité fonder les réformes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des études rigoureuses et de qualité. C'est dans ce contexte qu'elle a confié plusieurs missions de réflexion, d'une part, à l'institut des hautes études sur la justice (IHEJ) sur l'office du juge et, d'autre part, à trois groupes de travail, l'un plus particulièrement centré sur l'office du magistrat, son périmètre d'intervention et l'organisation de son travail (groupe de travail sur le « juge du 21e siècle », présidé par monsieur Pierre Delmas-Goyon, conseiller à la Cour de cassation), l'autre, plus spécifiquement chargé de l'organisation judiciaire (groupe de travail sur les « juridictions du 21e siècle » présidé par monsieur le premier président Didier Marshall) et, enfin, un groupe consacré au ministère public (commission de modernisation de l'action publique sous la présidence de monsieur Jean-Louis NADAL, procureur général honoraire près la Cour de cassation). Les travaux et préconisations de ces groupes ont été remis à la garde de sceaux à la fin de l'année 2013. Un grand débat national sur la justice du 21e siècle a eu lieu les 10 et 11 janvier 2014 à la maison de l'UNESCO à Paris et a permis de constater qu'un consensus s'est dégagé sur l'opportunité d'une réforme d'importance et de marquer la volonté de tous les acteurs concernés d'y participer. Jusqu'en avril, des débats associant magistrats, fonctionnaires et partenaires de la justice se sont tenus dans les juridictions. A partir de la matière de travail fournie par ces groupes de travail, et notamment la proposition rappelée par Monsieur le député issue du rapport du groupe de travail sur le juge du 21e siècle présidé par Pierre Delmas-Goyon, et des contribution des juridictions, la garde des sceaux a élaboré la réforme judiciaire « J21 », justice du 21e siècle, présentée au conseil des ministres le 10 septembre dernier. Cette réforme comporte 15 actions pour une justice du quotidien plus proche, plus efficace et plus protectrice : plus proche d'une part en ce qu'elle se soucie notamment de la proximité de l'institution et de son accessibilité en facilitant les démarches des citoyens dans toutes les juridictions par l'accueil physique unique, en renforçant l'accès au droit et à la justice, en organisant l'évaluation des besoins de justice au niveau local et en ouvrant l'institution à la société par la création de conseils de juridiction. Plus efficace d'autre part en organisant une simplification des délais et règles de procédure civile, en favorisant les modes alternatifs de réglement des conflits, en faisant connaître les jurisprudences habituelles de leur juridiction aux citoyens, en recentrant les magistrats sur leurs mission et en renforçant les moyens à disposition des parquets et la communauté de travail dans les juridictions. Plus protectrice enfin en ce que la politique d'aide aux victimes sera intensifiée, les contentieux de la compétence du tribunal d'instance seront recentrés sur la justice du quotidien et la protection des personnes vulnérables, la vie économique sera sécurisée par un renforcement de la justice commerciale et une réforme des conseils de prud'hommes et les garanties des libertés seront intensifiées par une réforme du statut de la magistrature.