Réponse publiée le 14 janvier 2014

Lors du séminaire gouvernemental du 1er octobre 2012, le Premier ministre a défini les grandes orientations de la politique de modernisation de l'action publique. Elle s'inscrit dans un cadre et une méthode profondément renouvelés qui s'appuient notamment sur les rapports remis par les inspections générales sur le bilan de la révision générale des politiques publiques et conditions de réussite d'une nouvelle politique de réforme de l'État (septembre 2012) et sur l'État et ses agences (mars 2012). La feuille de route de la modernisation de l'action publique adoptée à l'issue du séminaire démontre la détermination du Gouvernement sur ce sujet et la volonté de mettre en oeuvre les principales recommandations du rapport sur l'État et ses agences. C'est pourquoi dans le cadre de l'axe 1 « cohérence et efficacité de l'action publique » de la feuille de route gouvernementale, il est prévu de mener une analyse des politiques publiques partenariales qui associe l'ensemble des acteurs, l'État et les opérateurs, mais aussi les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Cette démarche conduite par politique publique a vocation à déboucher sur des mesures d'amélioration de l'efficience de l'action publique. En outre, le premier comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a défini précisément le contenu de la politique de rationalisation des agences et des opérateurs à partir des axes de travail proposés par les ministères en charge de la réforme de l'État et du budget. Une mission a été confiée au contrôle général économique et financier qui a procédé au recensement de quelque 261 petits organismes. Il a identifié ceux qui devront être soumis à une évaluation approfondie, portant sur les missions de l'organisme, les moyens qui lui sont attribués et les modalités de pilotage par son ministère de rattachement, ainsi que des thématiques transversales d'évaluation concernant plusieurs organismes et ministères. Sur la base des conclusions de la mission, qui seront rendues d'ici février 2014, les ministères présenteront un schéma de rationalisation des organismes relevant de leur périmètre, qui sera intégré à leur programme ministériel de modernisation et de simplification. La rationalisation des écoles de service public est engagée. Les établissements de formation initiale de fonctionnaires de l'État font l'objet d'un chantier de réforme spécifique, piloté par le ministère en charge de la fonction publique. Une démarche de mutualisation pédagogique entre établissements de formation initiale de fonctionnaires de l'État sera mise en place, dans le but d'opérer des gains en matière d'ingénierie pédagogique et d'harmoniser les contenus des formations transverses des agents publics en formation initiale. Cette démarche reposera sur l'identification de dix domaines de formation participant du socle commun de connaissances : gestion des ressources humaines, achats publics ou encore politique européenne. D'ici janvier 2014, un référentiel de formations et les programmes attenants seront définis pour chacun de ces domaines et une plate-forme dématérialisée de mise en commun des modules de formation en découlant sera développée. Enfin, la circulaire du Premier ministre n° 5647 du 9 avril 2013 formalise désormais la doctrine générale de recours aux agences, afin de limiter leur multiplication et de garantir la lisibilité de l'action publique. Elle explicite les conditions nécessaires et critères d'analyse des missions confiées à l'agence justifiant le besoin de recours à cette forme : spécialité et efficience d'une part, expertise, partenariat ou neutralité, d'autre part. La création de toute nouvelle agence doit désormais être précédée d'une étude d'impact permettant d'éclairer la décision des pouvoirs publics, à réaliser également dans le cadre d'un transfert de mission à une agence existante. Cette étude doit : - justifier l'opportunité de création d'une nouvelle agence au regard de cette doctrine, mais également du paysage des organismes déjà existants ; - évaluer l'impact de la création de la nouvelle agence, afin de s'assurer que les conditions nécessaires à son bon fonctionnement sont réunies, que sa soutenabilité budgétaire est assurée et que l'ensemble des conséquences de sa création a été envisagé.