14ème législature

Question N° 59586
de Mme Marie-Hélène Fabre (Socialiste, républicain et citoyen - Aude )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires européennes
Ministère attributaire > Affaires européennes

Rubrique > langue française

Tête d'analyse > défense et usage

Analyse > institutions européennes. actions de l'État.

Question publiée au JO le : 08/07/2014 page : 5686
Réponse publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7658
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur la situation de la langue française au sein de la Commission européenne. Alors que l'Italie s'apprête à prendre la tête de la Commission européenne (au 1er juillet 2014), elle lui indique que le président du conseil italien a récemment déclaré que le futur site internet de la présidence italienne, qui doit être mis en ligne très prochainement, existera seulement en version italienne et anglaise. Or, parmi les 24 langues officielles de l'Union européenne, le français et l'allemand font partie, avec l'anglais, des trois langues de travail utilisées dans les institutions. Ainsi, de nombreux interprètes et traducteurs, fonctionnaires ou en indépendants, y effectuent chaque jour un travail remarquable. Depuis 2007, les différentes présidences tournantes de l'Union européenne ont proposé des sites multilingues avec des versions en allemand, français, anglais et en langue nationale. En juillet 2008, quand ce fut le tour de la France, son site était proposé en français, allemand, anglais, espagnol, polonais, ainsi qu'en italien. Elle s'inquiète du fait que la décision de la Présidence italienne reflète également le poids croissant de l'anglais dans les communications communautaires. Face à cette quasi-omniprésence de l'anglais, il est important que le Gouvernement reste vigilant et continue d'oeuvrer à ce que le français conserve sa place au sein des institutions communautaires. En outre, dans un contexte d'euroscepticisme galopant, il est important que ce site internet qui constitue une vitrine numérique de l'action politique européenne reste accessible au plus grand nombre de personnes. Elle l'alerte donc sur le caractère infondé et dangereux de la décision de la Présidence italienne, et lui demande s'il compte s'exprimer publiquement afin de réafficher son soutien au multilinguisme des institutions européennes.

Texte de la réponse

La protection de la diversité linguistique revêt pour la France, comme pour l'Union européenne, un caractère fondamental. Elle est inscrite dans le droit de l'Union européenne, notamment à l'article 3 du traité sur l'Union européenne et dans le règlement CE n° 1/1958 qui fixe le régime linguistique et définit les langues officielles et de travail dans les institutions européennes. Le multilinguisme est en outre un véritable enjeu démocratique pour les institutions de l'Union européenne car il garantit la transparence de leur fonctionnement et l'accessibilité de leurs activités pour les citoyens. Dès lors, les autorités françaises participent activement aux efforts menés en faveur du multilinguisme et se montrent particulièrement vigilantes à ce que le fonctionnement des institutions respecte les règles agréées en la matière. Ainsi, elles défendent de manière constante le statut du français comme langue officielle de l'Union européenne. Dans ce contexte, la France a bien entendu souligné auprès des autorités italiennes qu'il serait inconcevable de ne pas mettre en place une version en français du site internet de la Présidence italienne du Conseil de l'Union européenne, dans le même esprit de multilinguisme que celui qui avait animé les diverses Présidences tournantes du Conseil de l'UE (dont la Présidence française) depuis 2007. Désireuses de s'inscrire, malgré les contraintes budgétaires actuelles, dans cette tradition de promotion de la diversité linguistique et attentives aux arguments développés par les autorités françaises, les autorités italiennes ont eu à coeur de faire le nécessaire en ce sens. Le site internet de la présidence italienne est ainsi accessible au public en italien, en français et anglais depuis le 1er juillet dernier (http ://italia2014. eu/fr/). Cette décision nous permet de continuer à nous concentrer sur la réorientation de l'action européenne en faveur de la croissance et de l'emploi qui constitue, pour la France comme pour l'Italie, la première des priorités.