Réponse publiée le 19 novembre 2013

L'article 7 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a aligné sur le régime des apports en nature effectués lors de la constitution d'une société à responsabilité limitée, les modalités de désignation du commissaire aux apports en cas de constitution d'une société anonyme ainsi qu'en cas d'augmentation de capital d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme. Ainsi, dans ces deux hypothèses (constitution ou augmentation de capital), le commissaire aux apports est désigné soit à l'unanimité des associés ou des actionnaires, soit, à défaut, par décision de justice. La partie réglementaire du code de commerce, en particulier l'article R. 225-7, doit être légèrement modifiée pour tenir compte de la nouvelle possibilité offerte aux associés de désigner à l'unanimité le commissaire aux apports. Le décret en cours d'élaboration, devrait être publié d'ici la fin de l'année.