lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 123 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 20 novembre 2012
Créé par l'article 123 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dispose que les associations qui sollicitent un ou plusieurs agréments doivent pouvoir justifier d'un socle commun comportant trois critères : répondre à un objet d'intérêt général, disposer d'un mode de fonctionnement démocratique et respecter la transparence financière. Les critères spécifiques de chaque agrément s'ajoutent au socle commun. Toute association qui s'est vue délivrer un agrément est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans. Les conditions d'application sont définies par un décret en Conseil d'État. Le projet de décret a fait l'objet d'un travail approfondi entre les départements ministériels concernés et devrait être soumis prochainement à l'avis du Conseil d'État, puis à l'examen du Haut Conseil à la vie associative.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative
Ministère répondant : Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative
Dates :
Question publiée le 2 octobre 2012
Réponse publiée le 20 novembre 2012