Texte de la question
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 33 relative à la preuve numérique, visant à adapter le droit de la preuve à la matière numérique en : fixant le principe, par la voie réglementaire, d'une modélisation de la méthodologie devant être mise en oeuvre par l'agent pour la saisie des supports comme pour toute intervention sur ces supports dans des conditions assurant l'intégrité du matériel saisi aux fins d'éventuelles exploitations ultérieures et garantissant le respect effectif des droits de la défense ; cette méthodologie aurait aussi pour vocation de traiter du recours aux principaux types de logiciels utilisés pour les copies et les exploitations, de la transcription en procédure des éléments intéressant l'enquête, de la suppression corrélative de tous autres éléments temporairement mémorisés et enfin de la traçabilité de l'ensemble ; prévoyant un mode de certification externe de cette modélisation ainsi que des principaux matériels et logiciels utilisés ; formant les praticiens à cette méthodologie et les aidant à la mettre en oeuvre par la diffusion d'un guide méthodologique aux praticiens.
Texte de la réponse
La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.