déclaration
Question de :
M. Stéphane Saint-André
Pas-de-Calais (9e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les déclarations de TVA des entreprises. Les sociétés qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et à la TVA doivent déposer des déclarations qui sont ensuite vérifiées par l'administration fiscale. Le résultat de la vérification de ce rapprochement de TVA (cadrage TVA) est très souvent discordant. Cela est fastidieux pour les contrôleurs des impôts. Il lui demande si, dans un souci de clarification et d'économies, il ne peut pas être envisagé d'obliger l'entreprise de déposer le cadrage TVA de l'expert-comptable de la société en même temps que la déclaration.
Réponse publiée le 28 juillet 2015
La mesure proposée par l'auteur de la question va dans le sens de la prévention et de la détection de la fraude le plus en amont possible. Elle doit toutefois être expertisée dans le contexte de généralisation de l'obligation de recours aux téléprocédures pour les déclarations de TVA et de résultats, puisque la transmission de ces informations devrait alors être intégrée dans les téléprocédures professionnelles. Par ailleurs, cette proposition devra pouvoir être rendue compatible avec la démarche gouvernementale de simplification des formalités administratives des professionnels.
Auteur : M. Stéphane Saint-André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Finances et comptes publics
Dates :
Question publiée le 8 juillet 2014
Réponse publiée le 28 juillet 2015