Réponse publiée le 13 octobre 2015

Le Gouvernement a bien pris connaissance du travail effectué par la mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs et aux données publiques, créé à l'initiative de Mme la sénatrice Corinne Bouchoux. Ce rapport poursuivait l'objectif d'améliorer le dialogue entre les administrations et le public grâce à la simplification et à l'accélération des démarches administratives, ainsi que de renforcer la transparence de l'action publique par la facilitation de l'accès aux documents administratifs et la généralisation de la diffusion des données publiques (Open Data). Le rapport, intitulé « refonder le droit à l'information publique à l'heure du numérique : un enjeu citoyen, une opportunité stratégique », a été publié le 12 juin 2014. En juin 2014, le Conseil d'Etat a également publié son étude annuelle 2014 « le numérique et les droits fondamentaux » qui propose de promouvoir le développement de l'Open Data auprès des personnes publiques. La recommandation n° 12 prévoit de « prioriser l'ouverture des données publiques : identifier les jeux de données à rendre prioritairement disponibles ou, s'ils sont déjà en ligne, à enrichir, en fonction des coûts et des attentes exprimées par la société civile ou les administrations ; permettre aux administrations, pour le surplus, de mettre en ligne d'autres jeux de données ne présentant pas de difficulté particulière dans la mesure où cela ne retarde pas les mises en ligne prioritaires et à la condition qu'elles signalent le niveau de qualité de ces informations ». Le Gouvernement partage cette approche par ouverture de données en fonction de leur priorité. Ainsi, le Premier ministre a décidé le 18 décembre 2013 de l'ouverture gratuite et de la libre réutilisation de certaines données publiques essentielles comme l'intégralité du contenu juridique de Legifrance, les prix des carburants sur une base hebdomadaire ou encore l'intégralité des données comptables des collectivités territoriales. En 2015, le Gouvernement engagera une réflexion sur les registres clés et sur les données d'intérêt général. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public ainsi que le projet de loi pour une République numérique accentueront la démarche d'ouverture des données publiques, en définissant notamment la notion de « service public de la donnée » pour qualifier les données de référence devant faire l'objet d'obligations renforcées.