Réponse publiée le 13 octobre 2015

Le Gouvernement a bien pris connaissance du très intéressant travail effectué par la mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs et aux données publiques, créée à l'initiative de Mme la sénatrice Corinne Bouchoux. Ce rapport poursuivait l'objectif d'améliorer le dialogue entre les administrations et le public grâce à la simplification et à l'accélération des démarches administratives, ainsi que de renforcer la transparence de l'action publique par la facilitation de l'accès aux documents administratifs et la généralisation de la diffusion des données publiques (Open Data). Le rapport, intitulé « refonder le droit à l'information publique à l'heure du numérique : un enjeu citoyen, une opportunité stratégique », a été publié le 12 juin 2014. Il propose en effet 24 recommandations afin d'améliorer l'effectivité du droit d'accès à l'information publique et de construire un droit d'accès numérique à l'information publique. Depuis juin 2014, le Conseil d'Etat a également publié son étude annuelle 2014 « le numérique et les droits fondamentaux » qui propose de promouvoir le développement de l'Open Data auprès des personnes publiques. La recommandation n° 13 du rapport du Sénat prévoit d'« inscrire les objectifs et le calendrier d'ouverture des bases de données publiques dans les contrats d'objectifs des administrations ; prévoir l'obligation, pour chaque administration, de rendre compte régulièrement et précisément de l'avancée des opérations ; confier au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) le suivi, à partir des comptes rendus établis par les administrations, de l'ouverture de leurs données ». Le Gouvernement a mis en oeuvre dès le lancement de la politique d'ouverture des données publiques une coordination interministérielle, pilotée par la mission Etalab sous l'autorité du Premier ministre. Prévu par la circulaire du Premier ministre du 26 mai 2011, le réseau de correspondants ministériels animé par Etalab se compose d'agents sous l'autorité directe et immédiate de chaque secrétaire général de ministère. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public ainsi que le projet de loi pour une République numérique accentueront la démarche d'ouverture des données publiques.