Rubrique > administration
Titre > accès aux documents administratifs
Analyse > rapport. recommandations.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport d'information de la Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs, intitulé "Refonder le droit à l'information publique à l'heure du numérique : un enjeu citoyen, une opportunité stratégique". Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la recommandation visant à anticiper la réduction des ressources propres des producteurs de données publiques (ou de celles résultant de monopoles légaux) en poursuivant la rationalisation de leurs coûts de fonctionnement et en développant des services complémentaires pour générer des ressources fiables dans un environnement concurrentiel. Garantir dans leurs contrats d'objectifs le maintien des ressources budgétaires nécessaires à la collecte et au traitement des données publiques dont ils ont la charge.