Réponse publiée le 10 novembre 2015

Le Gouvernement a bien pris connaissance du travail effectué par la mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs et aux données publiques, créé à l'initiative de Mme la sénatrice Corinne Bouchoux. Ce rapport poursuivait l'objectif d'améliorer le dialogue entre les administrations et le public grâce à la simplification et à l'accélération des démarches administratives, ainsi que de renforcer la transparence de l'action publique par la facilitation de l'accès aux documents administratifs et la généralisation de la diffusion des données publiques (open data). Le rapport, intitulé « refonder le droit à l'information publique à l'heure du numérique : un enjeu citoyen, une opportunité stratégique », a été publié le 12 juin 2014. Ce rapport du Sénat propose en effet 24 recommandations afin d'améliorer l'effectivité du droit d'accès à l'information publique et de construire un droit d'accès numérique à l'information publique. Depuis juin 2014, le Conseil d'Etat a également publié son étude annuelle 2014 « le numérique et les droits fondamentaux » qui propose de promouvoir le développement de l'open data auprès des personnes publiques. La recommandation n° 19 du rapport du Sénat prévoit d'« anticiper la réduction des ressources propres actuelles des opérateurs producteurs de données, ou de celles résultant des monopoles légaux dont ils bénéficient ; poursuivre le mouvement de rationalisation de leurs coûts de fonctionnement ; développer des services complémentaires susceptibles de générer des ressources fiables dans un environnement concurrentiel ; garantir dans les contrats d'objectifs des administrations et des établissements publics concernés le maintien des ressources budgétaires nécessaires à la collecte et au traitement des données publiques dont ils ont la charge ». Le Premier ministre a ainsi rappelé le 18 décembre 2013 son attachement au principe de l'ouverture gratuite et de la libre réutilisation des données publiques. Par exception à ce principe de gratuité, il a défini une doctrine gouvernementale à la suite de la remise le 5 novembre 2013 par M. Adnène Trojette, magistrat à la cour des comptes, du rapport d'évaluation des modèles économiques du commerce de données publiques par l'Etat. Ce rapport pointait la forte baisse des recettes issues de ces tarifications (- 33 % entre 2011 et 2013). Le Premier ministre a ainsi interdit la création de toute nouvelle redevance et il a décidé de supprimer un certain nombre de redevances, notamment certaines qui empêchaient la libre diffusion de données publiques essentielles comme le contenu juridique de Légifrance, les données comptables des collectivités territoriales ou encore les prix des carburants sur une base hebdomadaire. L'intégration de la mission « Etalab » au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique permet de fournir, aux administrations qui le souhaitent, un appui complet (architecture informatique, organisation) pour réussir cette transformation. Cette intégration sera renforcée par la création de la nouvelle direction interministérielle du numérique et des systèmes d'information et de communication. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public ainsi que le projet de loi pour une République numérique accentueront la démarche d'ouverture des données publiques.