Réponse publiée le 14 octobre 2014

Dans un contexte de nécessaire production de logements et de développement économique, la pression sur les espaces agricoles par l'urbanisation se poursuit alors que l'enjeu de la préservation des espaces agricoles est crucial : assurer le développement durable de l'agriculture, de la forêt et des territoires, et préserver le capital de production de l'agriculture, en particulier le foncier agricole, sont des objectifs essentiels pour la pérennisation de l'activité agricole et la lutte contre l'accroissement du prix du foncier agricole et la spéculation. Le rapport de l'observatoire national de la consommation des espaces agricoles (ONCEA) sur la quantification de l'évolution nationale des surfaces agricoles a été publié le 15 mai 2014. Il indique que depuis 2000, la consommation moyenne d'espaces agricoles à l'échelle nationale est estimée entre 40 000 et 90 000 hectares par an selon les méthodologies employées. Le rythme annuel de la consommation des espaces agricoles a augmenté entre 2000 et 2008, mais a diminué depuis. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt qui est désormais définitivement adopté, comporte plusieurs dispositions qui renforcent la préservation des terres agricoles : - amélioration des documents d'urbanisme pour les rendre davantage protecteurs des espaces agricoles ; - élargissement du champ de compétences de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; - élargissement des missions et du champ d'intervention de l'ONCEA aux espaces naturels et forestiers, en lien avec les observatoires régionaux. L'observatoire national proposera un appui méthodologique aux collectivités territoriales pour l'élaboration des documents d'urbanisme ; - instauration de mesures de compensation collective visant à consolider l'économie agricole d'un territoire significativement impacté par un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement.