Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains

M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le décret n° 2014-767 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains. Pris notamment en application de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ce décret définit les modalités de calcul du critère de revenu des habitants, censé caractériser l'écart de développement économique et social. Comme cela avait été souligné lors des débats à l'Assemblée nationale, il est surprenant que le Gouvernement apprécie l'écart de développement économique et social d'un quartier uniquement par un critère de revenu, tel que le fait le décret précité. Il souhaite connaître sa position à ce sujet, et en particulier sa définition du développement économique et social.

Réponse publiée le 17 mars 2015

La réforme de la politique de la ville, portée par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, se fixe pour ambition de concentrer l'ensemble des leviers d'intervention sur une nouvelle géographie prioritaire unique. L'article 5 de la loi, définissant les quartiers prioritaires de la politique de la ville, prévoit qu'ils sont caractérisés, notamment, par un écart de développement économique et social, apprécié par un critère de revenu des habitants. Le décret n° 2014-767 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains, précise la méthode de délimitation des contours de ces quartiers et définit la notion de « critère de revenus des habitants » visé à l'article 5. Le choix de ce critère se justifie par sa corrélation étroite avec les autres indicateurs sociaux que l'on mobilise généralement pour décrire les territoires : la part des jeunes, le taux de chômage, la proportion de logements sociaux, etc.. . Il s'agit ainsi d'un critère englobant et révélateur d'un spectre large de problématiques socio-économiques auxquelles sont confrontés les habitants des quartiers.

Données clés

Auteur : M. Lionel Tardy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Aménagement du territoire

Ministère interrogé : Femmes, ville, jeunesse et sports

Ministère répondant : Politique de la ville

Dates :
Question publiée le 15 juillet 2014
Réponse publiée le 17 mars 2015

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