14ème législature

Question N° 60194
de M. Fernand Siré (Union pour un Mouvement Populaire - Pyrénées-Orientales )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > animaux

Titre > réglementation

Analyse > statut de l'animal. réforme.

Question publiée au JO le : 15/07/2014 page : 5925
Réponse publiée au JO le : 19/04/2016 page : 3438
Date de changement d'attribution: 28/01/2016

Texte de la question

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de l'amendement introduit dans la loi de modernisation et de simplification du droit et des procédures selon lequel les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Cet amendement ne revêt en l'état actuel qu'une portée symbolique dans la mesure où les animaux de compagnie ou d'élevage resteront, au sens du code civil, traités sous le régime juridique de « biens meubles ». En revanche, il peut constituer une étape vers une éventuelle reconnaissance du statut juridique de l'animal, attendue par de nombreuses personnes. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse

La loi no 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a introduit dans le code civil un nouvel article 515-14 ainsi rédigé : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». Ce texte permet ainsi de consacrer le statut de l'animal dans le code civil et de reconnaître le caractère sensible de celui-ci afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective, tout en maintenant l'état actuel du droit. Il est en effet essentiel de favoriser la protection de l'animal sans pour autant mettre en péril les bases traditionnelles de l'économie. C'est ainsi que le principe selon lequel l'animal suit intégralement le régime des biens pour les opérations économiques est maintenu : si les animaux se voient qualifiés d'« êtres vivants doués de sensibilité », ils n'en restent pas moins « soumis au régime des biens ». Ces nouvelles dispositions ne modifient donc en rien les droits et contraintes des détenteurs et propriétaires d'animaux et ne remettent pas en cause leurs activités, qui sont déjà soumises à des lois protectrices de l'animal. Les animaux restent ainsi dans la sphère patrimoniale, de sorte que les règles relatives notamment à la vente des animaux d'élevage, à leur transmission par succession ou encore à la vente de gamètes, continuent à s'appliquer.