Réponse publiée le 2 décembre 2014

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a été saisi de trois demandes de chaînes de la Télévision numérique terrestre (TNT) payante (LCI du groupe TF1, Paris Première du groupe M6 et Planète+ du groupe Canal+) tendant à modifier leurs modalités de financement, sur le fondement de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986. Cet article, tel que modifié par la loi du 15 novembre 2013, permet au CSA d'autoriser le passage d'un régime payant à la gratuité ou l'inverse. En amont de sa décision, dans le cadre de l'examen de ces dossiers, le CSA a saisi pour avis l'Autorité de la concurrence. Celle-ci, dans son avis du 18 juin 2014, a émis des réserves, en particulier concernant l'impact significatif du passage en clair de ces chaînes sur le marché publicitaire. Pour limiter cet impact, l'Autorité de la concurrence a proposé d'introduire des remèdes en cas d'autorisation par le CSA du passage du gratuit en payant de ces chaînes : en particulier interdire les ventes par la régie de TF1 d'espaces publicitaires couplés avec LCI et interdire les promotions croisées entre les chaînes du groupe TF1 et LCI. Réuni le mardi 29 juillet dernier, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a examiné chacune des trois demandes et a finalement décidé de ne pas leur réserver une suite favorable. L'annonce du groupe TF1 concernant la suppression de 148 postes chez LCI et la possible fermeture de Paris Première, annoncée par M6 à la suite des décisions du CSA, sont préoccupantes. Cependant, il ne revient pas aux pouvoirs publics de se prononcer à ce stade sur l'avenir des deux chaînes et leur passage en TNT gratuite dans la mesure où, d'une part, le législateur a confié dans le cadre de la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public la responsabilité au CSA, instance de régulation indépendante, d'autoriser ou non le passage en gratuit de chaînes payantes de la TNT, et où, d'autre part, un contentieux engagé par TF1 devant le Conseil d'État pour contester la décision du CSA est pendant.