Réponse publiée le 21 octobre 2014

L'examen du permis de chasser est organisé, pour le compte de l'État, par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), conformément à l'article L. 423-5 du code de l'environnement. L'ONCFS dispose de 25 inspecteurs du permis de chasser mobilisés à plein temps et de 5 inspecteurs de renfort issus des brigades mobiles d'intervention, à même d'intervenir en cas d'indisponibilité ou d'augmentation massive du nombre de candidats. Tous ces personnels sont spécialement formés à l'inspection de l'examen du permis de chasser et régulièrement évalués dans ce domaine de compétence par leur hiérarchie, garantissant ainsi une égalité de traitement des candidats sur tout le territoire national. La réforme de l'examen du permis de chasser en une séance unique regroupant les questions théoriques et les exercices pratiques a fait l'objet d'un décret en Conseil d'État, en date du 5 juin 2013 et de deux arrêtés ministériels relatifs respectivement aux modalités de l'examen et aux caractéristiques techniques des installations de formation et d'examen. Ces textes ont été approuvés à l'unanimité au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, après avis favorable de la Commission nationale de l'examen du permis de chasser, regroupant notamment les représentants de fédérations départementales des chasseurs, de l'ONCFS, du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et de la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Cette réforme était destinée à simplifier la procédure de l'examen en particulier pour les candidats, une seule séance n'impliquant plus qu'un seul déplacement. Elle avait également pour but d'optimiser les ressources en moyens humains et matériels de l'ONCFS pour diminuer les délais d'attente. Ce nouveau dispositif a été accueilli très favorablement par la FNC et la majorité des FDC, qui ont conforté l'ONCFS dans sa compétence d'inspection de l'examen du permis de chasser qui en garantit la fiabilité et l'impartialité. Ce permis, une fois validé, donne à son détenteur la capacité d'acquérir des armes et des munitions autorisées pour la chasse, de catégorie C et D. Les services de l'État sont donc particulièrement attentifs aux modalités de sa délivrance. L'arrêté du 7 octobre 2013 relatif à l'examen du permis de chasser prévoit que les dossiers d'inscription à cet examen sont transmis dans les meilleurs délais par les fédérations départementales ou interdépartementales de chasseurs, et au plus tard 3 semaines avant la date de l'examen auquel elles veulent présenter leurs candidats. En moyenne, 8 % des dossiers d'inscription reçus sont rejetés pour pièces justificatives manquantes ou non recevables sur le plan réglementaire. La convocation est envoyée directement par l'ONCFS au candidat au moins 15 jours avant la date de l'examen. Ces examens sont organisés tout au long de l'année par l'ONCFS, selon un planning préétabli avec les FDC, notamment pour la prise en compte de la disponibilité des centres d'examen. 50 % des FDC, dont la FDC du Nord, ne sont pas propriétaires des installations de formation et de passage de l'examen du permis de chasser, et peuvent être amenées à en partager l'usage avec d'autres activités durant la semaine. Il est regrettable que de nombreuses FDC attendent d'avoir un stock important de dossiers d'inscriptions de candidats à l'examen du permis de chasser pour les envoyer ensuite sur une période de temps très restreinte aux services de l'ONCFS. Ces à-coups, qui peuvent être également liés à l'attente de formateurs fédéraux formés et disponibles, ont un impact négatif sur la planification des examens à intervalles réguliers, et allongent la durée d'attente de certains candidats de plusieurs mois. L'organisation des examens du permis de chasser par l'ONCFS ne souffre aujourd'hui d'aucun retard particulier. Le délai d'attente moyen entre la date de réception du dossier complet d'inscription du candidat et celle de son passage de l'examen est de 3 semaines. Le délai pour un deuxième passage de l'examen en cas d'échec est d'1 mois, conformément au planning établi. Il est nécessaire que les FDC organisent des formations tout au long de l'année et présentent des candidats en nombre suffisant le jour de l'examen : à ce jour le taux d'absentéisme moyen au niveau national est de 17 %. Au total, pour le seul département du Nord, la réforme du permis de chasser de 2013 a permis d'augmenter, pour la période janvier-juillet 2014, le nombre de candidats présentés à l'examen du permis de chasser : 700 cette année contre 530 l'année dernière sur la même période.