14ème législature

Question N° 60272
de M. Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > culture

Titre > financement

Analyse > rémunération pour copie privée. statistiques.

Question publiée au JO le : 15/07/2014 page : 5936
Réponse publiée au JO le : 17/02/2015 page : 1155
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 21/10/2014
Date de renouvellement: 27/01/2015

Texte de la question

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les montants exacts perçus dans le cadre de la rémunération pour copie privée. Selon le rapport de la société de gestion WIPO-Thuiskopie, la France est le pays avec le plus haut niveau de prélèvement, avec 2,65 euros par habitant et 172 millions d'euros prélevés en 2012. Néanmoins, si ce chiffre de 172 millions d'euros est celui publié par la Commission copie privée, la Commission de contrôle des sociétés de perception avance, quant à elle, celui de 203 millions d'euros, alors que Copie France, évoque 209 millions d'euros en encaissements bruts. Ces différences pourraient s'expliquer par la prise en compte ou non des montants versés suite à des contentieux par des grandes entreprises françaises. Il souhaite donc connaître le montant exact et final de ce prélèvement pour 2012, ainsi que pour toutes les années comprises entre 2003 et 2012. Il souhaite également connaître les mesures qu'elle compte prendre afin d'harmoniser ces données à l'avenir, en fixant aux organismes précités une règle pour la prise en compte de l'ensemble des sommes versées.

Texte de la réponse

Le montant total de la rémunération pour copie privée perçue en 2012 par Copie France était de 202 M€ nets, étant entendu que les perceptions pour les années 2011 et 2012 ont été corrigées en 2014 pour tenir compte de régularisations liées à un certain nombre d'actions en recouvrement engagées par les ayants droit.

Évolution des perceptions de la rémunération pour copie privée de 2003 à 2012 en M€ :
ANNÉE COLLÈGE
audiovisuel
COLLÈGE
sonore
COLLÈGE
écrit
COLLÈGE
arts visuels
TOTAL
des
perceptions
2003 59,02 86,95 0,30 0,30 147
2004 77,05 87,79 1,68 1,67 168
2005 70,30 82,48 1,27 1,27 155
2006 71,73 82,08 1,05 1,05 156
2007 79,74 81,85 0,9 0,9 163
2008 87 80 3,5 3,12 174
2009 88 85 5 4 182
2010 85 93 6 5 189
2011 100 108 7 6 222
2012 88 101 7 6 202
La société Copie France s'est toujours attachée à communiquer régulièrement au ministère de la culture et de la communication les chiffres correspondant aux perceptions réelles de la rémunération pour copie privée. Les écarts constatés dans les chiffres annoncés à des échéances différentes ne sont pas la résultante d'un défaut d'harmonisation des données, mais découlent des ajustements opérés au gré des règlements de contentieux - par nature aléatoires - avec le souci permanent d'être au plus proche de la réalité.