Réponse publiée le 3 mars 2015

Les modalités du stationnement des gens du voyage sont définies par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dont l'objectif général est d'établir un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes, et d'autre part, le souci d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public. Les communes de plus de 5000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil (aires permanentes d'accueil et aires de grand passage) qui ont réalisé leurs obligations au titre du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, ainsi que les communes de moins de 5000 habitants non inscrites à ce schéma peuvent bénéficier de la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée introduite par les articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Ces dispositions permettent au préfet, saisi d'une demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, de mettre en demeure, par arrêté, les propriétaires de résidences mobiles qui stationnent irrégulièrement, sur des terrains publics ou privés, de les quitter, puis de procéder à l'évacuation forcée sans recours préalable au juge, lorsque ces occupations illicites de terrains sont de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. S'agissant des déplacements estivaux des grands groupes de caravanes de gens du voyage et de l'information préalable des autorités locales, des difficultés liées aux arrivées inopinées des groupes, en décalage avec les dates de passage fixées ou le nombre de caravanes prévues, continuent d'être constatées malgré un effort conséquent des collectivités territoriales et des services de l'Etat pour accueillir ces groupes dans des conditions décentes et éviter la multiplication des installations illicites. En effet, les défections de certains groupes et les décalages entre les itinéraires envisagés et les voies empruntées ont des conséquences préjudiciables, tant pour les communes que pour les voyageurs qui respectent leurs engagements. C'est pourquoi, il est rappelé chaque année, par instruction, aux préfets de département, l'importance que revêt une préparation en amont de ces arrivées des grands groupes de caravanes de gens du voyage et la nécessaire mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés par ces déplacements. La signature de conventions d'occupation cosignées par les maires et les représentants des gens du voyage avant l'arrivée des groupes est ainsi encouragée afin de déterminer, aussi précisément que possible, les conditions et les délais de stationnement de ces personnes. Une programmation des occupations successives des terrains permet d'éviter, en outre, des demandes d'occupation simultanées et prévient les occupations illicites de terrains. Ces engagements réciproques responsabilisent les groupes en question. Cette instruction invite les préfets de département à confronter leurs prévisions et, le cas échéant, à ajuster les dispositions prises lors d'échanges avec leurs collègues des départements limitrophes. Les préfets de région, ayant la charge d'assurer sur ce point une coordination, sont encouragés à soutenir, dans la mesure du possible, les initiatives qui concourent au bon déroulement des grands passages au niveau régional avec les représentants des collectivités territoriales concernées et, le cas échéant, des associations de gens du voyage dans un objectif d'accueil cohérent des grands groupes de voyageurs.