14ème législature

Question N° 60415
de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > impôts locaux

Titre > taxe d'habitation

Analyse > maisons d'assistantes maternelles. exonération.

Question publiée au JO le : 15/07/2014 page : 5931
Réponse publiée au JO le : 02/06/2015 page : 4107
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le paiement, par les maisons d'assistantes maternelles (MAM), de la taxe d'habitation. En effet, il semble qu'en l'application des dispositions actuelles du code général des impôts, ces locaux, considérés comme des meublés occupés à titre privatif, n'entrent pas dans le champ des exonérations possibles. Dès lors, il s'agit là d'une charge qui pèse sur cette activité pourtant véritable mission de service public ; il est d'autant plus indispensable que celle-ci soit soutenue que des besoins de structures d'accueils pour enfants existent et que, les collectivités ne pouvant élargir les créations de places en crèches collectives très coûteuses (ou difficiles à mettre en place dans des territoires peu denses), il est très souhaitable que se créent, comme le souhaitent les caisses d'allocations familiales, des établissements, de plus petite taille et d'initiative privée, telles que les maisons d'assistantes maternelles. À défaut, trop de disparités territoriales subsisteraient, pas seulement entre territoires ruraux et urbains, mais également à l'intérieur de ceux-ci entre les communes riches et pauvres selon qu'elles aient ou non la capacité d'élargir leur offre d'accueil collectif du jeune enfant. Voilà pourquoi il lui demande s'il peut envisager de prendre cette problématique en considération, et faire entrer ce type d'activités parmi celles qui ouvrent droit à une exonération, en tout ou partie, de la taxe d'habitation.

Texte de la réponse

Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les associations à but non lucratif sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. En revanche, les locaux auxquels le public a accès et dans lequel il circule librement ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. En application de ces dispositions, les locaux des maisons d'assistantes maternelles exonérés de cotisation foncière des entreprises sont passibles de la taxe d'habitation. Dans la mesure où ces locaux accueillent des enfants en bas âge, il ne peut être considéré que le public peut y circuler librement. Sans méconnaître l'intérêt qui s'attache à l'action de ces maisons, il ne peut être envisagé d'instituer une exonération de taxe d'habitation en leur faveur. Une telle mesure se heurterait tout d'abord au principe d'égalité devant l'impôt ; une exonération de taxe d'habitation des maisons d'assistantes maternelles ne manquerait pas d'être revendiquée par d'autres associations, tout aussi dignes d'intérêt. Elle pourrait également être revendiquée par les assistantes maternelles exerçant à domicile. Une telle exonération des maisons d'assistantes maternelles créerait en effet un traitement fiscal différent à raison d'une même activité et revêtirait donc un caractère discriminant entre assistantes maternelles exerçant en maison spécialisée et assistantes maternelles exerçant à domicile. Enfin, une telle exonération priverait les collectivités territoriales des ressources de taxe d'habitation afférentes aux maisons d'assistantes maternelles, alors même qu'elles fournissent souvent déjà à ces dernières un soutien important.