Réponse publiée le 31 mai 2016

En matière pénale, l'article 662 du code de procédure pénale dispose, en son quatrième alinéa, que lorsqu'une requête en dépaysement ou suspicion légitime est déposée à l'égard d'une juridiction devant la Cour de cassation, elle ne présente d'effet suspensif que sur décision expresse de la Cour. Depuis plusieurs années, la Haute juridiction souligne que cet article n'a, à ce jour, jamais été utilisé par la chambre criminelle, qui n'est saisie en pratique que lorsqu'elle examine la requête au fond, ce qui rend sans objet la demande d'effet suspensif. Afin de renforcer l'effectivité de cette disposition, il pourrait être envisagé, ainsi que le préconise la Cour de cassation, de prévoir une requête distincte aux fins de suspension de l'instance présentée devant le président de la chambre criminelle. Si cette solution sera examinée avec le soin qu'elle mérite, le garde des sceaux tient néanmoins à souligner que l'état actuel de la législation n'est nullement préjudiciable à l'impératif d'efficacité de la justice et d'accès à un juge impartial, que garantit, entre autres procédures, le mécanisme de la récusation. En effet, d'une part, les requêtes en récusation, en pratique fort rares, sont toujours examinées dans de brefs délais, les parties n'ayant que dix jours pour présenter leurs mémoires à la Cour ; d'autre part, il est toujours loisible au procureur général de saisir la Cour d'une demande spécifique d'effet suspensif avant l'audience au fond.  S'agissant des procédures de récusation et de suspicion légitime en matière civile, la Cour de cassation a suggéré, dans ses rapports pour les années 2013 et 2014, qu'une réflexion soit engagée en vue d'une réforme. Elle estime en effet que ces procédures sont souvent mal adaptées et complexes et mériteraient d'être simplifiées afin de répondre à l'objectif d'efficacité de la justice et d'accès à un juge impartial. Mettant en cause la personne du juge ou la partialité de la juridiction et touchant à la légitimité de la justice, les procédures de récusation et de suspicion légitime sont très encadrées. Si des améliorations de ces procédures peuvent être recherchées dans un but de simplification, il convient toutefois d'éviter tout risque d'utilisation abusive de ces mécanismes qui compromettrait le bon fonctionnement de l'institution judiciaire. Le ministère de la justice étudie actuellement diverses pistes pour rationaliser ce contentieux.