Réponse publiée le 2 décembre 2014

L'article 1644 du code civil prévoit que, lorsque la chose vendue est affectée d'un vice caché, l'acheteur a le choix « de rendre la chose et de se faire restituer le prix » ou « de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ». Ainsi que la Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt rendu par la 3e chambre civile le 3 décembre 2013 (n° 12-28.420), dans le second cas, l'article 1644 du code civil fait donc peser sur le juge une obligation de désigner des experts pour estimer le montant à restituer. Or cette obligation, telle qu'elle résulte de la formule actuelle de l'article 1644 du code civil, alourdit inutilement le coût et la durée des procédures, au détriment tant des deniers publics que des justiciables, qui peuvent en pratique être dissuadés de demander une réduction du prix, en particulier lorsque la valeur du bien est faible. C'est la raison pour laquelle la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, un amendement du Gouvernement qui, suivant en cela les préconisations émises par la Cour de cassation dans son rapport pour l'année 2013, proposait de supprimer cette obligation, tout en laissant au juge la possibilité de recourir, s'il l'estime nécessaire, à l'expertise. Le projet de loi, adopté le 30 octobre par l'Assemblée nationale, a été transmis au Sénat pour une nouvelle lecture.