Réponse publiée le 16 décembre 2014

L'article 46 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit à titre expérimental la délivrance à l'unité, dans des officines de pharmacie, des médicaments à usage humain appartenant à la classe des antibiotiques. L'expérimentation est encadrée par des textes réglementaires qui ont été élaborés en étroite concertation avec les professionnels concernés. Ainsi, le décret du 15 septembre 2014 fixe les modalités de délivrance règles de dispensation, de conditionnement, d'étiquetage et de traçabilité, ainsi que la rémunération des pharmaciens. L'expérimentation est limitée aux antibiotiques critiques dont les formes pharmaceutiques le permettent. La liste en a été fixée par arrêté du 15 septembre 2014. L'expérimentation est conduite dans quatre régions (Ile-de-France, Lorraine, Limousin et Provence-Alpes-Côte d'Azur) définies par arrêté du 3 octobre 2014. Par ailleurs, cet arrêté détermine également les conditions techniques et méthodologiques de l'évaluation de l'expérimentation, confiée à l'institut national de la santé et de la recherche médicale. L'objectif est de mesurer l'impact d'une telle dispensation en termes de diminution du gaspillage, de réduction des dépenses, d'amélioration de l'observance et de réduction des risques associés à une consommation ultérieure non appropriée des antibiotiques.