Réponse publiée le 11 juin 2013

Le Gouvernement est très attentif au renforcement de l'accès aux soins. Pour améliorer l'accessibilité financière aux soins, le gouvernement souhaite d'une part mettre un terme aux dépassements abusifs et renforcer leur sanction et d'autre part endiguer la progression des dépassements et favoriser l'accès aux tarifs opposables. Sous l'impulsion du Gouvernement, attaché au respect du dialogue et de la concertation, les partenaires conventionnels ont ainsi négocié et signé le 25 octobre 2012 un avenant à la convention médicale de juillet 2011 centré sur les dépassements d'honoraires. C'est un accord important pour la prise en charge de la santé des Français : - Tout d'abord, parce que les dépassements d'honoraires abusifs seront mieux encadrés ; - Ensuite, parce que près de 5 millions de personnes, éligibles à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), auront désormais la garantie de bénéficier du tarif opposable lorsqu'ils consulteront un médecin en secteur 2, ces derniers n'étant plus autorisés à pratiquer de dépassements d'honoraires pour cette population ; - Enfin, les médecins auront la possibilité de conclure un contrat d'accès aux soins, par lequel ils s'engageront à modérer le montant de leurs dépassements d'honoraires, en contrepartie d'un meilleur remboursement de leurs patients par l'assurance maladie obligatoire. De leur coté, les complémentaires santé se sont également engagées à réduire le reste à charge des assurés en remboursant mieux les dépassements ainsi encadrés. Au final, il s'agit d'un accord équilibré, chaque partie participant à l'effort de régulation. Cet accord est un bon compromis. Il est le fruit de longues négociations. La méthode privilégiée par le Président de la République, qui est celle de la négociation, a permis de faire prévaloir l'intérêt général sur les intérêts particuliers : c'est l'accès de tous à des soins de qualité, priorité du Gouvernement, qui est aujourd'hui concrétisé.