14ème législature

Question N° 60562
de M. Olivier Dassault (Union pour un Mouvement Populaire - Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > professions judiciaires et juridiques

Titre > notaires

Analyse > revendications.

Question publiée au JO le : 15/07/2014 page : 5977
Réponse publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2322
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 04/11/2014

Texte de la question

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir du notariat. Lors de leur assemblée générale du 15 mai 2014, les notaires de la compagnie de l'Oise ont adopté à l'unanimité un manifeste exprimant leurs inquiétudes suite aux différentes remises en cause de la profession par la Commission européenne. Pourtant, les offices notariaux, employeurs de proximité, assurent un service public sur l'ensemble du territoire national et interviennent dans tous des domaines du droit pour garantir l'authentification des actes aussi bien pour les familles, que les entreprises ou encore les collectivités locales. Leurs attributions ne pèsent aucunement sur les finances publiques tout en assurant une sécurité juridique. Les notaires demandent « que les pouvoirs publics reconnaissent l'apport constant et pertinent du notariat, à la justice, à l'économie et à la paix sociale, en France et en Europe ». Il soutient la demande des notaires, véritable spécificité Française et souhaite savoir si le Gouvernement compte aller en ce sens.

Texte de la réponse

La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des notaires. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.