Question de : M. Laurent Wauquiez
Haute-Loire (1re circonscription) - Les Républicains

M. Laurent Wauquiez interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la décision du Gouvernement de ne pas contester les arrêts de la CEDH contraignant la France à reconnaître les enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger, alors qu'il avait affirmé qu'il s'opposerait à toute mesure visant à légaliser en France la gestation pour autrui. Par ailleurs, cette décision ouvre la voie à la question des mères porteuses. Aussi, il lui demande d'éclaircir sa position au sujet de la GPA et des mères porteuses.

Réponse publiée le 18 novembre 2014

En matière de gestation pour autrui, le Président de la République a clairement indiqué qu'il était formellement opposé à cette pratique. Il a été annoncé qu'aucun recours ne serait intenté contre l'arrêt de la cour européenne des droits de l'homme condamnant la France pour son refus d'inscription à l'état civil de la filiation d'un enfant né d'une gestion pour autrui à l'étranger. La gestion pour autrui reste interdite sur le territoire français, mais il ne faut pas que cette prohibition s'applique contre l'intérêt des enfants nés et vivant sur le territoire français. Le gouvernement reste fermement opposé au développement de ces pratiques et soutien l'application strictes des dispositions pénales existantes permettant de poursuivre et de sanctionner les intermédiaires incitant les personnes à de telles conventions à l'étranger.

Données clés

Auteur : M. Laurent Wauquiez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Bioéthique

Ministère interrogé : Famille, personnes âgées et autonomie

Ministère répondant : Famille, personnes âgées et autonomie

Dates :
Question publiée le 22 juillet 2014
Réponse publiée le 18 novembre 2014

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