Réponse publiée le 26 août 2014

Le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP), inscrit à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, a été acté il y a plus de 35 ans par la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. En application de ce principe, les metteurs sur le marché français de produits (les fabricants nationaux, les importateurs et les distributeurs) ont l'obligation de contribuer ou de pourvoir à la gestion des déchets qui en sont issus. La première filière opérationnelle a vu le jour en 1993 sur les emballages ménagers. Depuis, le périmètre des produits soumis à l'obligation de REP n'a cessé de croître jusqu'en 2010 portant le nombre de filières à une quinzaine à ce jour. La montée en puissance de ces filières a permis des progrès très significatifs en matière d'eco-conception des produits, de collecte et de recyclage des déchets et s'est traduite par un allègement des coûts de gestion des déchets ménagers et assimilés qui sont à la charge des collectivités territoriales et par la création de nombreux emplois locaux. Le système des filières REP a ainsi démontré son efficacité pour financer et professionnaliser des filières de gestion des déchets. Les services du ministère sont toutefois conscients des potentiels d'amélioration du dispositif et une large concertation a eu lieu sur ce sujet, suite à la conférence environnementale de septembre 2013, dans la perspective de l'élaboration du nouveau plan déchets. Le livre blanc de la Fédération des entreprises de recyclage (FEDEREC) contribuera tout naturellement à alimenter les réflexions en la matière.