Réponse publiée le 17 novembre 2015

Au 15 juillet 2015, 41 directives européennes entrant dans le champ du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, doivent être transposées. Elles touchent à des domaines extrêmement différents, reflétant la variété des champs d'activité du ministère : les transports ferroviaires, la formation des gens de mer, la teneur en soufre des combustibles marins, les substances dangereuses de type « Seveso », l'efficacité énergétique, les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau, les opérations pétrolières et gazières en mer, ou encore la sûreté des installations nucléaires. Au 15 juillet 2015 : - 8 directives sont en retard de transposition ; - 6 doivent être transposées d'ici fin 2015 ; - 27 autres doivent être transposées avec des délais maximum variables (18 en 2016, 7 en 2017 et 2 en 2018). À la date du 15 juillet 2015, les 8 directives en retard de transposition sont les suivantes : - directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ; - directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ; - directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; - directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) ; - directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer dite « STWC »-échéance le 4/7/2014 pour la 1re échéance. La transposition est, d'ores et déjà, achevée pour la 2e échéance fixée au 4 janvier 2015, qui ne nécessitait pas d'intervention législative ; - directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques (refonte) ; - directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, dite directive offshore ; - directive 2014/82/ UE de la Commission du 24 juin 2014 modifiant la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les connaissances professionnelles générales et les exigences médicales et en matière de licences, qui a trait aux conducteurs de train. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte donne la base législative nécessaire à la transposition des directives n° 2011-70, 2012-27 et 2012-33. La transposition des directives n° 2012/34, 2013/29 et 2014/82 fait l'objet de mesures règlementaires en cours d'adoption. La transposition des deux dernières directives est prévue dans le cadre de deux projets de loi qui seront débattus à l'automne au Parlement (la directive n° 2012/35 dans le projet de loi relatif à la santé, et la directive n° 2013/30 dans le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques).