Réponse publiée le 14 juin 2016

Le rapport d'information de la commission des lois du Sénat propose d'exclure le choix de l'équipe d'architecture du champ du contrat de partenariat et d'organiser la concurrence pour l'établissement d'un tel contrat sur la base d'un projet architectural préalablement défini et adopté. Il est toujours loisible au pouvoir adjudicateur, conformément aux dispositions de l'ordonnance de 2004, de ne pas inclure la mission de conception dans le périmètre du contrat de partenariat et de passer un marché public distinct pour choisir l'équipe d'architecture. Néanmoins, l'exclusion complète du volet architectural priverait le pouvoir adjudicateur d'une souplesse qui lui permet de répondre au mieux à la réalité de ses besoins, et risquerait de faire perdre son sens et son efficacité au contrat de partenariat. Par exemple, dans les contrats de partenariat de performance énergétique, la conception des ouvrages est étroitement liée à la réalisation des objectifs de performance, dont l'effectivité ne sera mesurée que lors de la phase d'exploitation de l'ouvrage.